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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03283_20230407
7 avril 2023
Salvi président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller.
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
euros par an, subissant ainsi un préjudice annuel de retraite de 8 966,26 euros ; - le préjudice de retraite concerne également les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ; de 2007 à 2015 avec un salaire
6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 12 novembre 2011 du fait d'un état dépressif, non imputable au service.
3ème chambre
DCA_23TL01616_20250624
24 juin 2025
muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
Par un jugement n° 2007287 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 2)
1ère Chambre
DCA_22VE00721_20240409
9 avril 2024
Elle soutient qu'en application de la doctrine administrative, les sommes réintégrées à son chiffre d'affaires par l'administration fiscale ont le caractère de traitements et salaires versés à Mme B A
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00125_20230412
12 avril 2023
A la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que les moyens développés dans la requête ne sont pas fondés et produit des décisions du 24 janvier
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
Cette mesure de tempérament concerne tous les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS, y compris les revenus fonciers ou les bénéfices de l'année 2018 dont le caractère non exceptionnel
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne des bénéfices non commerciaux imputés à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01002_20230601
1 juin 2023
Le 4 mars 2020, elle a sollicité le paiement de sommes dues au titre de congés annuels non pris, d'heures supplémentaires et de journées de réduction du temps de travail non prises, pour un total de 2
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler ».
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - les salariés concernés ont présenté lors de leur embauche une carte d’identité permettant d’attester de leurs qualités de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et
Juge des référés
ORCA_24VE00217_20240822
22 août 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.
DCA_22BX00807_20240523
DCA_22BX00808_20240523
DCA_22BX00809_20240523
DCA_22BX00810_20240523
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