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2 738 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03283_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Salvi président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA04321_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

euros par an, subissant ainsi un préjudice annuel de retraite de 8 966,26 euros ; - le préjudice de retraite concerne également les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ; de 2007 à 2015 avec un salaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00959_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 12 novembre 2011 du fait d'un état dépressif, non imputable au service.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01616_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01838_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par un jugement n° 2007287 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 2)

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00721_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient qu'en application de la doctrine administrative, les sommes réintégrées à son chiffre d'affaires par l'administration fiscale ont le caractère de traitements et salaires versés à Mme B A

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00125_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

A la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que les moyens développés dans la requête ne sont pas fondés et produit des décisions du 24 janvier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01939_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Cette mesure de tempérament concerne tous les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS, y compris les revenus fonciers ou les bénéfices de l'année 2018 dont le caractère non exceptionnel

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00034_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne des bénéfices non commerciaux imputés à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03136_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01002_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Le 4 mars 2020, elle a sollicité le paiement de sommes dues au titre de congés annuels non pris, d'heures supplémentaires et de journées de réduction du temps de travail non prises, pour un total de 2

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03103_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que : - les salariés concernés ont présenté lors de leur embauche une carte d’identité permettant d’attester de leurs qualités de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00217_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00806_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00807_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00808_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00809_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00810_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.

Source officielle

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