Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire ; la délégation de signature présentant un caractère trop général et l'empêchement du délégant n'étant pas établi ;

Il relève le caractère irrégulier de l'entrée sur le territoire européen de Mme C, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque l'intéressée s'est présentée devant les services de la préfecture

Il relève le caractère irrégulier de l'entrée sur le territoire européen de Mme C, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque l'intéressée s'est présentée devant les services de la préfecture

la Seine-Maritime lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Clauses discrétionnaires / 1.

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

Par suite, le caractère intentionnel de la soustraction de l'intéressée à la convocation qui lui avait été adressée aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement est établi.

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

Cette délégation ne présente pas un caractère général et était en vigueur à la date de l'arrêté en litige.

Or, pour retirer la carte de séjour pluriannuelle de M.

Cette faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par le règlement est discrétionnaire

libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - au vu de sa situation et notamment de ses efforts d'intégration, le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire

délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire

Ils ont déclaré être entrés en France, le 15 mars 2021, accompagnés de leur fille mineure née le 31 mars 2017, sous couvert d'une carte de séjour de résident de longue durée UE délivré par les autorités

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

dispositions des articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

non prévus, tels que l'avantage donné aux références ou au siège du mandataire en Nouvelle-Calédonie ; - des notes intermédiaires ont été attribuées et ses notes ont été diminuées de manière discrétionnaire

séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte

A n'aurait pas été, à cette occasion, en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation, notamment sur d'éventuels