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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Dans ce second cas, alors même que le contribuable poursuit une activité professionnelle de même nature, l'opération ne peut être regardée comme un transfert d'activité au sens des dispositions précitées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’officine a été réalisé ; - l’arrêté mentionne les voies, limites naturelles et infrastructures de transport qui délimitent le quartier d’accueil, conformément à l’article L. 5125-3-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00837_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 6312-4 du même code : « I. - Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00155_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03227_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. / (). " Aux termes de l'article L. 5125-3-2 de ce code : " Le caractère optimal de
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de la santé publique, permet d'apprécier les conditions du transfert et ne saurait être regardée comme une simple formalité ; - la substitution de motif était impossible en l'absence d'unité géographique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code de la voirie routière ; - la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00617_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Perpignan Méditerranée ; 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal scolaire et de transport Perpignan Méditerranée une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02830_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle soutient que les véhicules en cause, conçus et construits à sa demande pour le transport de marchandises et non pour le transport de passagers, sont immatriculés " dérivés VP " et n'entrent donc pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
la date arrêtée pour le transfert.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de transfert. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
23 février 2023
11,2 euros par unité de transport intermodal transbordée pendant l'année 2014, dans la limite d'un montant total de 2 001 082 euros, et elle s'engage à développer des services de transport combiné et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03341_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : " Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les
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