soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et d’appréciation ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pas été précédé de la consultation de la commission

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords

Elle soutient en outre que l'autorisation de licenciement est irrégulière en l'absence de consultation de la commission territoriale de l'emploi prévue par la convention collective de la métallurgie pour

à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et le 3 décembre 2021 pour refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation

En quatrième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que la société requérante ne justifie pas de l'intérêt pour son exploitation de disposer d'un véhicule.

peine de trois mois d'emprisonnement et d'amende pour violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 jours pour des faits commis en 2015 au cours d'une dispute entre deux chauffeurs de véhicules

partir de juin 2017 et condamné à partir de juillet 2018 à huit mois, trente mois et trois ans de prison pour vols, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et refus du conducteur d'un véhicule

A a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance d'Angers à 400 euros d'amende pour des faits de refus d'obtempérer à une somation de s'arrêté et de conduite d'un véhicule sans permis, ce

Il a fourni, en outre, des factures d'entretien se rapportant exclusivement au second de ces véhicules.

moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l'incendie, collecte des déchets ménagers, etc. () ". 7.

A à la commission du titre de séjour, pour avis. Il ressort des pièces du dossier que celle-ci s'est réunie le 25 novembre 2022 et qu'elle a émis un avis défavorable à sa demande.

Ils soutiennent que : - ils ont un intérêt à agir ; - les avis et décisions des personnes publiques, services et commissions intéressés recueillis en application de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme

reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle et de la décision implicite de rejet de la commission nationale d'agrément

A D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Au vu du rapport d'expertise déposé le 26 août 2008, la commission a retenu que le dommage subi A M.

contre l'autorisation délivrée par la commission départementale.

Cette commission a implicitement rejeté ce recours préalable et la demande de renouvellement de la carte professionnelle. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.