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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03459_20241129
29 novembre 2024
A a été interpellé par les services de police de Paris le 9 juin 2023.
5ème Chambre
DCA_22PA02328_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé
Juge des référés
DCA_24VE02632_20241107
7 novembre 2024
Eu égard à l'objet de l'arrêté du 8 septembre 2024, pris pour l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2014 du préfet de police prononçant l'expulsion du territoire français de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06473_20230411
11 avril 2023
A a demandé au tribunal administratif Paris d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
1ère chambre
DCA_22PA05413_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
La société requérante ne peut davantage se prévaloir du fait que la procédure devant la CTSA serait irrégulière, compte tenu de la présence dans la commission de M.
DCA_21PA05917_20220930
30 septembre 2022
F B au grade de major de police au titre de l'année 2019.
4ème chambre
DCA_22PA01772_20220916
16 septembre 2022
générale en charge de l'asile à la préfecture de police.
8ème chambre
DCA_22PA01596_20231211
11 décembre 2023
; - l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police
6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient en outre que l'annulation des décisions des 28 février et 28 mai 2019, pour vice de procédure, en l'absence d'avis de la commission de sécurité, s'impose.
DCA_23TL01299_20241015
15 octobre 2024
l'absence d'habilitation régulière de l'agent ayant procédé, à l'occasion de l'instruction de sa demande, à la consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police
3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Ecurie Bruni a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la commission
DCA_24TL02982_20250708
8 juillet 2025
fait interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Nîmes sauf à obtenir une autorisation écrite (sauf-conduit), l'a obligé à se présenter une fois par jour au commissariat de police
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
aux frontières mais aux autorités maliennes qui n’ont pas été saisies ; les examens documentaires de la police aux frontières, qui ne prennent pas en considération les pratiques du service d’état civil
ORCA_21PA04640_20220527
27 mai 2022
Par un arrêté du 13 octobre 2020, le préfet de police a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M.
ORCA_22PA04589_20221206
6 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_23PA02669_20230911
11 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
DCA_22PA00976_20220510
10 mai 2022
Le préfet de police fait appel de ce jugement. Sur la requête du préfet de police : 2. Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
ORCA_25PA00709_20250505
5 mai 2025
Or, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition établi le 13 juillet 2024 par les services de police, que M.
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