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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
l'impôt sur les sociétés est sommaire voire radicalement viciée, en particulier en tant qu'elle se fonde sur la circonstance que les matériaux achetés correspondent à 30 % des sommes facturées à ses clients
7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
Enfin, il résulte de l’instruction que l’établissement de comptes rendus de l’activité de Mme B... par la cliente de la société Metric relève de la simple exécution des contrats de « convention de services
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02863_20250417
17 avril 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle Elyzium, créée le 10 octobre 2013 et liquidée le 30 novembre 2017, démarchait des professionnels pour le compte de deux sociétés, afin de leur proposer
Juge des référés
ORCA_24LY00225_20251016
16 octobre 2025
à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la base imposable à l’impôt sur les sociétés est exagérée dès lors qu’elle a déclaré un résultat supérieur aux recettes encaissées sur ses comptes
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
De même, en comparant les fichiers " Client. Fic " qui recensent la clientèle des salons sans altération du logiciel frauduleux et les fichiers " Personne.
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
montant de la commande et du nombre de colis concordants avec les mentions de la facture, ainsi qu'une attestation de réception du client confortative.
2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
Il a également constaté à partir de l'analyse de ces mêmes données que le fichier " Personne ", recensant le chiffre d'affaires mensuel total et détaillé, client par client, de chaque employé du salon,
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
Compte tenu de ces éléments, M.
DCA_23MA01998_20241220
20 décembre 2024
que le principal client de l'entreprise a indiqué qu'il était son seul interlocuteur.
1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
La société Ligase a comme seuls clients des sociétés basées entre Evry et Grigny, et les frais de déplacement correspondant à ces destinations ont été admis.
DCA_22LY02076_20240410
l'administration ne lui a pas communiqué les éléments obtenus dans le cadre du droit de communication mis en œuvre au cours des opérations de contrôle de la SARL Avenir Carrelage en ce qui concerne un compte
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
Par ailleurs, se trouvaient également, dans les mêmes locaux, les comptes annuels de la société, un cahier manuscrit relatant la tenue de comptes bancaires ouverts par la société au Luxembourg, des documents
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
et des ordres de règlement émanant de la société HRW, les relevés de comptes bancaires de la société HRW, ainsi que des bordereaux d'appel de cotisations de la société HRW. 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
La société SAS Parker Hannifin Manufacturing France, qui a pour activité la production de composants hydrauliques et pneumatiques, compte une vingtaine d'établissements en France pour un effectif d'environ
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
des éléments de l'actif immobilisé que le concédant accepte de mettre à disposition du concessionnaire et que, par suite, la concession mette ce dernier à même d'exploiter utilement, pour son propre compte
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
A, l'administration fiscale a tenu compte de l'abandon, au cours de la procédure d'imposition, de rehaussements à hauteur de 2 175 euros pour l'année 2016. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
cette dernière a cédé le 10 juin 2011 le seul actif de cette société lui permettant de réaliser son objet social, à savoir l'unique avion de la compagnie, pour un montant de 1 119 556 euros sur un compte
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
A était membre titulaire du comité social et économique sud-est, ainsi que membre suppléant du comité social et économique central de cette unité.
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
Le 23 juillet 2020, la société Railrest a informé le comité social et économique de son intention de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi portant sur la suppression de 71 emplois en France
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
partir du retraitement de fichiers informatiques de la banque dépositaire, recueillis lors d'une perquisition au domicile d'un aviseur le 19 janvier 2009, un revenu tiré d'avoirs constitués par neuf comptes
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