Parmi les sources de captage, figure celle dite des Termes, qui se trouve sur la parcelle propriété de la société appelante.

de procédure dès lors qu’il n’a été informé que de son droit de consulter son dossier individuel et non de son droit d’en obtenir la communication intégrale ; - les faits fondant la décision de licenciement

D C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur cette décision. 6.

application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés à sa connaissance

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Deharbe pour les appelants. Considérant ce qui suit : 1.

par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision par une lettre du 6 février 2019.

Quant à l'usage non sanitaire, il est prévu une alimentation par forage.

En premier lieu, M. et Mme A soutiennent que la proposition de rectification du 1er décembre 2016 ne leur a pas été régulièrement notifiée et qu'ils n'ont pas pu en prendre connaissance, celle-ci ayant

en son nom, en vertu de l’article L. 227-6 du code de commerce ; - la régie autonome municipale pour l’exploitation du marché d’intérêt national de Cavaillon a elle-même produit les actes attaqués

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Connaissance prise du mémoire enregistré le 19 mars 2025, présenté pour la société anonyme du canal de Provence, par Me Rouillier, postérieurement à la clôture de l'instruction, et non communiqué.

En troisième lieu, alors que l’appelant n’a pas entendu soutenir que la décision portant refus de séjour était entachée d’un défaut de motivation, cette décision vise les textes dont il a été fait application

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 juillet 2022.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Par une décision du 19 juillet 2024, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A... B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

En ce qui concerne le respect du principe Non bis in idem : 8.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.