Par deux mémoires, enregistrés les 28 septembre 2021 et 7 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires, enregistrés les 28 septembre 2021 et 7 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires, enregistrés les 28 septembre 2021 et 7 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires, enregistrés les 28 septembre 2021 et 7 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires, enregistrés les 28 septembre 2021 et 7 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires, enregistrés les 28 septembre 2021 et 7 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

le calendrier d'exécution du marché.

Après l'exécution du marché, la métropole, estimant que le solde de décompte général du marché était créditeur en sa faveur, a émis, le 23 septembre 2020, un avis de sommes à payer n° 390-1 portant sur

et de la gestion des marchés publics techniques, et, au titre de ses missions secondaires, chargée notamment du suivi de la partie technique des réseaux d'eau et d'assainissement de la commune.

Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : / () 2° 45 jours pour les collectivités

D C et Mme A B épouse C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

4 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 : " 1.

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

, et le tromper sur les prix applicables, a vicié son consentement.

d'administration ; - le délai de convocation de six jours francs était insuffisant ; - le conseil d'administration n'a pu se prononcer de manière éclairée ; - une nouvelle délibération aurait

de ceux, notamment financiers, dont elle dispose.

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

par rapport au montant initial du marché.

Si le ministre fait valoir que l'évaluation faite par le service a pris en considération le résultat net retraité, lequel, déterminé à partir du résultat d'exploitation, tient compte du résultat financier