Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle soutient que : - les requêtes en référé expertise déposées devant le tribunal administratif étaient dirigées contre la société Quali diversification anciennement Qualiconsult et contre la société

La décision portant obligation de quitter le territoire français contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l'article L. 611-1 du

C produit des pièces présentant une valeur suffisamment probante, telles, notamment, de multiples attestations de dépôt de demande de titre de séjour, des relevés bancaires mouvementés, des contrats de

En troisième lieu, en raison de l'expiration de son dernier contrat de travail, M.

de travail ; /- soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". 6.

Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M.

d'incompétence ; les vices de forme et de procédure ne sont pas de nature à engager sa responsabilité ; - la décision mettant fin au contrat de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

au sein de laquelle il exerce une activité de maçon dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 8.

Il a été constaté que les états d'heures établis en 2011 par M.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 5.

Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans

Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans

astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie

l'Union européenne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour permanent en qualité de citoyen de l'Union européenne ou, à défaut, un titre de séjour portant la mention " vie

Par suite, contrairement à ce qu'il allègue, M.

Il n'y a pas lieu en revanche de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure.

Il ne peut être sérieusement contesté qu'il est entré en France en 2001.

L'article 3 stipule quant à lui que l'équipe pluridisciplinaire vise à " orienter, guider et soutenir la personne dans l'organisation et la gestion de sa vie quotidienne (), le bien-être et la santé, les