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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00137_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C, connaissait une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle, de même que la ville de Mogadiscio, unique point d'entrée dans le pays, et que par suite, le préfet du Val-d'Oise avait méconnu
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01512_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Les services de la préfecture de la Loire-Atlantique, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile, doivent être regardés comme ayant la qualité,
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01672_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les services de la préfecture de la Loire-Atlantique, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile, doivent être regardés comme ayant la qualité,
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
été spoliés durant la seconde guerre mondiale, puis restitués à leurs propriétaires légitimes, le préjudice invoqué ne répond pas à la condition de spécialité ; - les juridictions judiciaires ont uniquement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01217_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elles sont de : 3 ans par principe ; 2 ans pour la première affectation après la réussite d'un concours ().
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il relève appel de ce jugement uniquement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21148_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il fait valoir que : - les dispositions des articles L.4139-2 et L 4139-3 du code de la défense permettent d'intégrer indifféremment l'une des trois fonctions publiques par voie dérogatoire au concours
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23718_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
sont établies d'après le degré d'invalidité. () 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01338_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ; 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01429_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Mme B a été nommée à compter du 1er octobre 2018 adjoint technique de 2ème classe de l'administration pénitentiaire stagiaire à la suite de sa réussite à un concours dans la spécialité restauration collective
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02004_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En deuxième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement n° 604/2013, celle prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement n° 603/2013 a uniquement pour objet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02007_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En deuxième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement n° 604/2013, celle prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement n° 603/2013 a uniquement pour objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00576_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
état de santé à l'issue de son congé de longue maladie ; aucune procédure de reclassement n'a jamais été envisagée par le rectorat, ce dernier ayant décidé que la mise à la retraite d'office était l'unique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
notamment par des propos discriminatoires depuis l'année 2015 et les pressions de sa hiérarchie ; - elle a subi une perte de responsabilités en perdant la charge du budget principal pour celle de l'unique
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
sont en contact ; - les missions des AESH consistent essentiellement en une aide individualisée ou mutualisée aux élèves en situation de handicap ; ils n'ont vocation à prendre en charge soit un unique
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01268_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'il avait pourtant demandé le concours d'un interprète en langue arabe dans sa requête enregistrée le 11 décembre 2020 et que le tribunal, par décision du 21 septembre
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04292_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
certains membres du jury est sans incidence ; - le moyen tiré de ce que la préparation aux épreuves orales aurait été inexistante est inopérant à l'encontre de la délibération d'admission à un concours
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04293_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
certains membres du jury est sans incidence ; - le moyen tiré de ce que la préparation aux épreuves orales aurait été inexistante est inopérant à l'encontre de la délibération d'admission à un concours
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
être remis ; - le dossier des ouvrages exécutés (DOE) complet n'est parvenu que le 4 novembre 2014 ; - les pénalités appliquées au titre des absences concernaient les réunions et non les convocations
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02808_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B a bénéficié d'un entretien individuel dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 17 juillet 2023, conduit par un agent des services de la préfecture, avec le concours d'un interprète de
Source officiellePage 42 sur 59