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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Danses et Loisirs a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01496_20260205
5 février 2026
5 février 2026
professionnelle en France après l’échéance du contrat jeune majeur et ne fait état d’aucun élément de nature à établir son insertion personnelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, ainsi que de l'amende y afférente, et la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, et de Me Rothdiener, représentant M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Corporation Limited a disposé, pour les besoins de son activité professionnelle, d’un bien passible d’une taxe foncière en France, elle n’est pas fondée à contester les cotisations foncières des entreprises
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B C aurait transféré son domicile en Suisse pour y exercer une activité professionnelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21877_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H Efficience a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Les copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels : Il résulte de l’instruction que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
S'agissant du préjudice professionnel : 16.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01567_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle a contesté devant le tribunal administratif de Rennes le bien-fondé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés en faisant valoir que la provision en cause était fondée et déductible
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02374_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Quant à l'incidence professionnelle : 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La société a été soumise à la cotisation foncière des entreprises ainsi qu’à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison de l’établissement qu’elle
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de cette révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée
Source officiellePage 42 sur 1752