Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

Le FGTI, qui a versé successivement les sommes de 120 629,15 euros, 36 000 euros et 110 000 euros, a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure

la société Info-Distrib aurait dû engager, établit que la société Info-Distrib n'a pas mis en œuvre, en dépit du volume significatif d'affaires réalisées, sur une période très brève et de manière successive

Ces dispositions ont pour objet d'atténuer, en cas de perception d'un revenu exceptionnel, les effets du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Par un jugement n° 1807170 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP-HP à verser à la succession de Mme B R la somme de 8 000 euros et à M.

. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et

Il y a lieu de les indemniser, à hauteur de la somme de 15 000 euros à verser à la succession de Malika F, soit une somme de 13 500 euros après application du taux de perte de chance.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, d'impôt sur le revenu des créances

A a exercé une activité commerciale à Montbéliard (Doubs) au sein, successivement, de deux établissements dont les enseignes étaient " Vidéo " et " Vidéos X ".

C I, intervenu le 26 octobre 2014, à l'occasion des opérations de maintien de l'ordre sur le site du barrage de Sivens, compte tenu de l'usage d'une arme comportant des risques exceptionnels pour autrui

administratif de Montreuil : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle

sonores et du préjudice subi ; en effet, la voie ferrée est en surplomb d'une douzaine de mètres au-dessus du sol naturel, amplifiant les nuisances sonores, les arbres ne pouvant être considérés comme créant

Elle a, au fur à mesure de l'acquisition des matériaux et services nécessaires à l'exécution des travaux, porté en déduction, sur les déclarations de chiffre d'affaires qu'elle a souscrites au cours de

Par ailleurs, le 21 décembre 2017, un titre exécutoire a été émis à l'encontre de M.

. ; 2°) de condamner le SIREDOM à lui verser la somme de 6 213,01 euros correspondant à sa créance définitive au 21 janvier 2026 au titre des prestations exposées pour le compte de la victime, assortie

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

décision implicite par laquelle le proviseur du lycée a rejeté son recours gracieux du 23 avril 2019, à titre subsidiaire de réformer ces ordres de reversement, de la décharger des montants de ces créances

A et qu'elle aurait effectivement une créance provisoire à faire valoir, ce qu'elle n'a cependant pas fait avant l'audience. Vu les autres pièces du dossier.

la MACSF la somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2018 et de la capitalisation des intérêts, de 279 494,80 euros correspondant à 50 % des sommes supportées par la MACSF en exécution

taxe sur la valeur ajoutée ; - la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ; - le règlement d'exécution