ce titre et que ce moyen ne peut donc être regardé comme un moyen d'exception d'illégalité qui se rattacherait au bien-fondé de la créance.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ; (…) ». 3.

et la somme de 15 000 euros au titre du préjudice de carrière résultant de la pérennisation d'une situation précaire et illégale, à titre subsidiaire de condamner la commune de Toulouse à lui verser la

et la somme de 15 000 euros au titre du préjudice de carrière résultant de la pérennisation d'une situation précaire et illégale, à titre subsidiaire de condamner la commune de Toulouse à lui verser la

’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

La société a également sollicité le report, sur l'année 2016, du déficit résultant de cette rectification sur l'exercice 2017 et l'imputation de ce déficit sur les sommes dues par elle au titre de l'impôt

Ils soutiennent que : -seule la CACP est créancière de la société Oriad Ile-de-France, la créance résultant d'un contrat venu à expiration avant le transfert de compétence en matière d'assainissement

de l'année 2015, 8 974,20 euros au titre de 2016, 8 408,66 euros au titre de 2017, et 9 483,22 euros au titre de 2018.

au titre de la garantie avec la taxe sur les locaux vacants ; - la taxe sur les logements vacants d'un montant de 1 110 euros n'est pas due, la vacance du logement n'étant pas de son fait.

de recettes ne sont pas suffisamment motivés dès lors que : . ni ces titres ni les documents qui y sont joints ni les autres titres de recettes communiqués ne mentionnent le fait générateur, les bases

La SCA Les Vignerons de l'Occitanie s'est vu adresser une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019, mise à sa charge par un titre de recettes d'un

créances privilégiées et si des paiements étaient dus à l'EARL Rorippa au titre du dossier de plan de modernisation des bâtiments d'élevage.

; Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de l’indication erronée des voies et délais de recours ; - les sommes dues ne sont pas sérieusement

n’est fondée à demander au centre hospitalier de Grasse que le remboursement des deux tiers de 25 % au plus (soit 16,66 %) de la somme qu’elle a versée au titre de l’aggravation de l’état de santé de

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est

D E a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'annuler le courriel reçu le 18 juillet 2019 et la décision de retenue sur salaire opérée le 23 juillet 2019, à titre subsidiaire

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Carcassonne (Aude) à lui verser la somme de 1 000 euros à titre

, une créance telle que celle dont se prévaut Mme A ne se rattache pas à chaque année au titre de laquelle les cotisations de sécurité sociale sont dues, non plus qu'à chaque année au cours de laquelle

de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2013.

de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.