tous les véhicules autres que les destinataires de l'autorisation.

et aucun moyen, dès lors que le jugement renvoie " aux autres pièces du dossier " au regard desquelles les premiers juges statuent. 3.

les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal a jugé que la décision contestée était entachée d’une erreur

construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

faite par la cour, doivent être regardés comme autant de composantes d'une décision relative à une autorisation environnementale. 9.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ".

Elle soutient que : - par jugement avant-dire droit du16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer sur la requête dirigée contre l'autorisation d'exploiter du 13 octobre

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent

Par un jugement n° 1904921 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et cette décision et a mis à la charge de la commune de Sète la somme de 1 500 euros à verser

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 19 du jugement attaqué. S'agissant de l'appel incident du ministre : 33.

Mme D relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 avril 2023 qui rejette ses conclusions dirigées contre ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé qu'elle n'avait pas régulièrement accompli les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces

tribunal administratif de Rennes du 18 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 7 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Brieuc de lui accorder un contingent d'autorisation d'absence

du code du travail ; - la décision n’est pas fondée sur une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique ; - c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l’inspecteur du

Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.