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18 645 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02867_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

D, représenté par Me Cesso, demande à la cour, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler la décision implicite rejetant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02285_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03008_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

D'autre part, en vertu des stipulations de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 susvisée les décisions contentieuses rendues en matière civile par une juridiction siégeant en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01315_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Marc Heinis, présidente de la 4ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02446_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par une décision du 27 novembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05163_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 12 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01963_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Par décision du 7 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon a constaté l'incompétence de son service pour examiner la demande d'aide juridictionnelle formée par M

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA02204_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01716_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 26 septembre 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05786_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02862_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mme Camara a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02713_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Par une décision en date du 29 septembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00574_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par une décision n° 2024/001099 du 27 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00756_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En se bornant à affirmer qu’il aurait renoué le contact avec l’aîné et à produire la preuve de sept virements bancaires effectués sur le compte de ce dernier entre les 4 avril et 15 décembre 2023 pour

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01119_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03070_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2024.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04263_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Il ressort toutefois des pièces produites par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02720_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

M. et Mme E ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 novembre 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22197_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

De plus, ce dernier n'a entrepris des démarches pour renouer le lien avec ses filles que par une requête du 20 mai 2021 aux termes de laquelle il a sollicité l'exercice conjoint de l'autorité parentale

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03458_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2022.

Source officielle

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