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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02805_20250306
6 mars 2025
Le jugement dont appel statuant exclusivement sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) ", portait principalement sur des missions de surveillance, de contrôle et de filtrage réalisées lors de l'accueil des visiteurs.
DCA_22VE02100_20241107
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
B ne peut dès lors utilement faire valoir que le rapport de contrôle du 5 juin 2018 ne lui a pas été personnellement communiqué.
6ème chambre
DCA_25NT01289_20260113
13 janvier 2026
Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. (…) ». 3.
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Mme B se prévaut de règlements par chèque qui n'auraient pas été pris en compte par l'administration fiscale pour demander la prise en compte de frais supplémentaires de boucher à hauteur de 21 063,45
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01047_20230615
15 juin 2023
Dès lors, ce moyen doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02246_20251127
27 novembre 2025
Par une décision du 12 juillet 2021, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au motif que ces faits étaient survenus dans un cadre privé.
3ème Chambre
DCA_24NT01701_20250915
15 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de
5ème Chambre
DCA_22PA04174_20230717
17 juillet 2023
en matière budgétaire, comptable, juridique, de ressources humaines ou de communication et, dans le domaine des affaires maritimes, de contrôle de l'application des lois et règlements ; / 2° Contrôle
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
Dès lors, en application de l’article 2 et de l’annexe 3 de la décision du 30 juillet 2019 du directeur régional de la DIRECCTE PACA relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
; - la décision est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors que les critères pour fixer l'ordre des licenciements n'ont pas été définis alors que la modification des contrats de travail
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
B a formé le 16 juillet 2019 un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail, qui l'a rejeté par une décision expresse rendue le 29 novembre 2019. M.
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'administration n'a pas respecté la procédure prévue par l'article 76 du règlement n° 1224/2009 du Conseil
DCA_24NC01896_20240730
30 juillet 2024
délai contraint pour le jugement des appels relatifs à des recours contre de telles mesures ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision est insuffisamment
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00679_20231130
30 novembre 2023
A soutient qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le contrôle judiciaire auquel il était soumis lui faisait
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
4ème Chambre
DCA_21VE01356_20230418
18 avril 2023
et la décision du 29 mars 2019, par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01307_20220512
12 mai 2022
de mise à la retraite d'office, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Loos de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 30 septembre 2017 dans le délai d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02126_20230718
18 juillet 2023
Par suite, les moyens tirés de la présence de membres tiers lors de la réunion de la commission de contrôle et de l'absence de quorum doivent être écartés. 7.
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