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20 970 résultats pour « décision prise lors d'un contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02805_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Le jugement dont appel statuant exclusivement sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02033_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) ", portait principalement sur des missions de surveillance, de contrôle et de filtrage réalisées lors de l'accueil des visiteurs.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02100_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) ", portait principalement sur des missions de surveillance, de contrôle et de filtrage réalisées lors de l'accueil des visiteurs.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

B ne peut dès lors utilement faire valoir que le rapport de contrôle du 5 juin 2018 ne lui a pas été personnellement communiqué.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01289_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. (…) ». 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Mme B se prévaut de règlements par chèque qui n'auraient pas été pris en compte par l'administration fiscale pour demander la prise en compte de frais supplémentaires de boucher à hauteur de 21 063,45

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01047_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Dès lors, ce moyen doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02246_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par une décision du 12 juillet 2021, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au motif que ces faits étaient survenus dans un cadre privé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01701_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04174_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

en matière budgétaire, comptable, juridique, de ressources humaines ou de communication et, dans le domaine des affaires maritimes, de contrôle de l'application des lois et règlements ; / 2° Contrôle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00221_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dès lors, en application de l’article 2 et de l’annexe 3 de la décision du 30 juillet 2019 du directeur régional de la DIRECCTE PACA relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

; - la décision est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors que les critères pour fixer l'ordre des licenciements n'ont pas été définis alors que la modification des contrats de travail

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B a formé le 16 juillet 2019 un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail, qui l'a rejeté par une décision expresse rendue le 29 novembre 2019. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00685_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'administration n'a pas respecté la procédure prévue par l'article 76 du règlement n° 1224/2009 du Conseil

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC01896_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

délai contraint pour le jugement des appels relatifs à des recours contre de telles mesures ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision est insuffisamment

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00679_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A soutient qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le contrôle judiciaire auquel il était soumis lui faisait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00817_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01356_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

et la décision du 29 mars 2019, par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01307_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de mise à la retraite d'office, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Loos de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 30 septembre 2017 dans le délai d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02126_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, les moyens tirés de la présence de membres tiers lors de la réunion de la commission de contrôle et de l'absence de quorum doivent être écartés. 7.

Source officielle

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