Par une décision du 12 août 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande.

au titre du préjudice esthétique temporaire à 2 000 euros ; celle au titre des souffrances endurées à 5 500 euros, celle au titre du déficit fonctionnel permanent à 32 000 euros ; celle au titre du préjudice

ou de la publication de la décision attaquée. () " Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

L'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la somme de 514 079 euros par plusieurs décisions intervenues entre le 25 janvier 2021 et le 3 mars 2021.

désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques () ".

Le ministre de l'intérieur, par une décision du 8 octobre 2020, a rejeté le recours formé contre cette décision d'irrecevabilité. M.

N'ayant pas été rendu destinataire d'une décision expresse dans un délai de six mois, il a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant de prononcer la décharge, en droits

Par une décision du 24 juin 2021, l'administration a rejeté cette réclamation. M.

Par une décision du 18 novembre 2020, qui s'est substituée à celles du 28 octobre 2020, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté le recours administratif préalable formé

Ces faits de harcèlement ne peuvent non plus se déduire de la seule circonstance que plusieurs décisions juridictionnelles rendues par le tribunal administratif de Paris et de la Cour administrative d'appel

Par un jugement n° 1925995 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté la candidature de M. B et a retenu celle de M.

A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 6 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par une décision d'exécution du 27 février 2019, la Commission européenne a approuvé le cadre national ainsi modifié.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

ainsi les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions combinées des articles L. 136-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale et de celles qui, telles les membres

A occupait est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. 12.

Elle est donc recevable en appel à solliciter le versement d'une somme de 20 000 euros inférieure à celle demandée en première instance. 10.

d'argent est irrecevable mais qu'en revanche l'intervention de cette décision rend recevable un recours aux fins d'indemnisation, la victime étant alors recevable à demander au juge administratif, dans

C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer une carte nationale d'identité à sa fille mineure.

Contrairement à ce qu'elle soutient, il ne résulte pas de l'instruction que, à cette date, les locaux commerciaux dont elle disposait ont été rendus disponibles pour un usage de hangar ou de dépôt.