non déterminés, datant de février à avril 2013, et une facture non caractérisée du mois d'avril 2013, et s'appuie sur l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles du 17 février 2021

A, ressortissant ivoirien, né en 1976, et entré en France le 23 septembre 2013, selon ses déclarations, a sollicité en septembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié.

relative à l’enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête ; / 3° L’adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le

à déclaration préalable devenu périmé, le maire de Colomby-Anguerny a commis une erreur d’appréciation ; - en refusant le permis de construire au motif que le projet est situé à moins de 50 mètres de

A auraient postulé sur l'emploi déclaré vacant, obligeant ainsi la commune à comparer les mérites de ce dernier avec d'autres concurrents.

Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.

Or ce même courrier a été adressé au maître d’œuvre par pli confié aux services postaux le mardi 14 décembre 2021 et reçu le 15 décembre 2021, dans le délai de deux jours prévu par les stipulations précitées

B, ressortissant nigérien, né le 14 août 1989, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 août 2019.

A, ressortissant sri-lankais, né le 16 octobre 1985 et entré en France, selon ses déclarations, le 3 avril 2016, a sollicité, le 25 novembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour.

A B, ressortissant malien, né le 16 mai 1995 et entré en France le 28 janvier 2018 selon ses déclarations, a contesté devant le tribunal administratif de Montreuil l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel

A..., ressortissant ivoirien, né le 13 novembre 1989 à Adjamé (Côte d’Ivoire), et entré en France le 17 janvier 2017 selon ses déclarations, a sollicité le 21 avril 2023 son admission au séjour sur le

B la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le caractère non probant des actes d'état-civil qu'il a produits. 6. Pour justifier de son identité, M.

A, qui a déclaré une entrée irrégulière en France le 17 juin 2020, y réside seulement depuis près de trois ans.

A, ressortissant guinéen, déclare être entré en France le 11 novembre 2011.

Selon ses déclarations, M.

A, ressortissant égyptien né le 27 février 1991, déclare être entré en France le 1er août 2014.

A..., qui déclare être entré en France le 20 décembre 2017, y réside habituellement depuis cette date.

Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes

A, ressortissant géorgien est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en décembre 2018.

A déclare reprendre ses conclusions et moyens d'appel. Vu les autres pièces du dossier.