au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; 15° L'attribution d'aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre

Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative.

La société par actions simplifiée Delagnes location et services est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à Saint-Martin.

Il résulte de l’instruction que, pour justifier l’application de la pénalité de 40 % aux cotisations d’impôt sur le revenu se rapportant aux investissements locatifs de M.

Cependant, le projet ainsi décrit reste insuffisamment défini à ce stade.

En second lieu, il n’appartient pas au juge des référés, de prendre parti sur les chances de succès d’une future action en justice, sous couvert d’examen de l’utilité du constat qu’il lui est demandé d

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.