Par une convention du 16 juillet 2010, la commune d'Avignon (Vaucluse) a délégué à la société Aquadis la gestion et l'exploitation d'un camping municipal, dit camping de Saint-Bénézet, situé sur l'île

Alors que le requérant se bornait à faire état d’une délégation irrégulière car ayant un caractère trop général sans même identifier l’arrêté de délégation et expliquer en quoi il avait un caractère top

Alors que cette délégation est suffisamment précise, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

incompétente, faute de délégation régulière de compétence et de signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré que cette décision de délégation

incompétente, faute de délégation régulière de compétence et de signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré que cette décision de délégation

B résident en France, dont celui de nationalité française auquel ses parents ont délégué l'autorité parentale en octobre 2020, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé

démonstration par l'administration que les supérieurs hiérarchiques du chef du bureau de l'admission au séjour des étrangers de la préfecture de la Gironde, à qui la compétence pour le signer a été déléguée

L'article 3 du même arrêté a autorisé la subdélégation de cette signature aux agents placés sous l'autorité de M. B.

2, point 4) de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 portant délégation de signature à la directrice de la citoyenneté et de l'égalité, régulièrement publié le même jour.

A, adjoint délégué à l'urbanisme et signataire de l'arrêté contesté, bénéficiait d'une délégation de fonctions et de signature en matière de " délivrance des autorisations d'urbanisme ", notamment.

antérieure : La société par actions simplifiée Ambulances de Treignac a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la directrice de la délégation

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

A..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de délégué syndical.

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de

B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de

A..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de délégué du personnel titulaire.

B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de

B..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de délégué du personnel titulaire.

Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres