Par un jugement n° 2008239 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande en annulant la décision du 17 septembre 2020. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement avant dire droit n° 2205085 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur leur demande

Il fait valoir les mêmes moyens que ceux soulevés dans l’instance n° 25MA00520 et ajoute que la requête est irrecevable, dès lors que la requête d’appel n’a pas été déposée avant sa demande de sursis à

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 6.

Par un jugement n° 2200883 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par la requête n° 25VE01603, il demande le sursis à exécution de cette ordonnance. Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande formée par Mme A devant le Tribunal administratif de Montreuil, que le préfet de la Seine-Seine-Denis

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par la commune d'Hénin-Beaumont sont formés contre un même jugement, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune

B... a demandé l’annulation.

Mme A soutient que la décision préfectorale est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa demande dès lors que le préfet n'a pas statué sur sa demande complémentaire formée sur le

Toutefois, en vertu du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les demandes d'autorisation régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions

l'audience.

D’autre part, aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative : « A l’issue de l’audience, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en

Par un jugement avant dire droit n° 1903447 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur leur demande pendant un délai de quatre mois pour permettre la transmission au tribunal

B... tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l’arrêt du 19 novembre 2024 et, par une décision n° 500712 du 11 décembre 2025, a annulé l’arrêt du 19 novembre 2024 et a renvoyé l’affaire devant

B... tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l’arrêt du 19 novembre 2024 et, par une décision n° 500712 du 11 décembre 2025, a annulé l’arrêt du 19 novembre 2024 et a renvoyé l’affaire devant

préalable formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Conakry rejetant la demande de visa d’entrée et de long séjour présentée pour le jeune D...

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 30 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme A... dirigée contre le jugement

Procédures devant la cour : I/ Par une requête enregistrée le 7 août 2023, sous le n° 23NC02626, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement