Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Trebesses demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () "

G H au nom de sa défunte sœur, et rejeté ses demandes indemnitaires ; 2°) de condamner la commune de Pietralba à leur verser les sommes de 86 176,12 euros, de 100 000 euros et de 54 000 euros en

procéder à son reclassement et à la reprise du paiement de son entier traitement et de le condamner à lui verser une somme globale de 74 794,64 euros, à parfaire, en réparation des différents préjudices

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société Etandex, représentée par l'AARPI LMT Avocats, agissant par Me Arnaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " La condition tenant à l'existence d'une

Devant la cour, il demande le versement d'une indemnité d'un montant total de 22 500 euros, en majorant le montant de sa demande au titre de son préjudice moral et en sollicitant 1 000 euros au titre d'un

commune du Castellet de produire l'ensemble des demandes d'autorisation des autres exploitants ainsi que les arrêtés municipaux correspondants ; 3°) et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

d'une somme d'argent () / II. - Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution

C relève appel du jugement du 16 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 6.

A a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de prononcer le maintien du sursis de paiement des créances en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

A, représenté par Me Tourrou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

C de A et Mme D de A, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel la maire de Morsang-sur-Orge a rejeté la demande de permis d'aménager