1er de ce jugement du 21 avril 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le Tribunal administratif de Montreuil.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 janvier 2018, le 18 février 2020 et le 30 avril 2021, la société Boyer, représentée par Me Lapp demande à la Cour : 1°)

d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation () confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, la société Alden 5, représentée par Me Elmosnino, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300092 du 22 juin 2023

postes de livraison sur le territoire de la commune de Bourdon ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de procéder à un nouvel examen de sa demande et de poursuivre l'instruction de la demande d'autorisation

Par un jugement n° 2124399 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023 M.

Par un jugement n° 1900861 du 24 novembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2003289 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Montigny Gohelle Distribution (MGD), représentée par Me David Mink, demande à la cour

C... n’étant pas avéré, ce second chef de demande indemnitaire ne pourra, tout comme le précédent, qu’être rejeté.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M.

Par un jugement n° 2205395 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de M.

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 22 août 2020, la société IKS, représentée par Me Maamache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions susmentionnées ; 2°)

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Bachelet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 2021994 du 12 mai 2022 du

la demande présentée par la société In'Li devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de la société In'Li le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 octobre, 13 novembre 2023 et 19 juillet 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la préfète du Rhône demande à

B A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 6 mai 2021 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a refusé de leur délivrer un titre de séjour.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, l'EURL Yachting Star, représentée par Me Marchesseau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer