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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01393_20260205
5 février 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
A... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_26BX00643_20260327
27 mars 2026
D’une part, pour l’application des dispositions citées au point 2. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'accès au corps des sous-officiers de carrière n'est pas de droit pour les sous-officiers sous contrat qui en remplissent les conditions.
6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
C... a été rayé des contrôles pour réforme définitive due à son inaptitude physique, par un arrêté du 19 mars 2015.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01199_20250218
18 février 2025
B A le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
combinées des 3° et 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 24 du décret du 30 juillet 1987 pris
8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
du cinquième décret portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA ont pu être définitivement connus et chiffrés par les services de la CNAF et de la CMSA et ne méconnaît pas les dispositions de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
DCA_21MA02685_20230706
6 juillet 2023
L'article 35 de ce décret, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 (
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
C était devenue définitive. M. C, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.
6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
B a récupéré son véhicule le 29 juillet 2019, après qu'une autorisation définitive de sortie lui a été délivrée le 27 juillet 2019.
2ème chambre
DCA_22TL22448_20230411
11 avril 2023
B un montant supérieur à 70,26 euros par mois, soit 843,12 euros par an et qu'ainsi, elle s'expose à la perte définitive d'une somme pouvant varier de 56 000 et 60 500 euros.
2ème Chambre
DCA_22VE01993_20240614
14 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
9ème Chambre
DCA_22PA05399_20240227
27 février 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 3 et 4 que, lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement
DCA_21BX03440_20231108
8 novembre 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que, sauf à bénéficier d'une exemption, la décision médicale d'inaptitude fondée sur l'incapacité temporaire ou définitive à la pratique d'une activité
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00601_20230613
13 juin 2023
Il en résulte que le décompte de liquidation n'est pas devenu définitif. 4.
3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02975_20250324
24 mars 2025
Ainsi, et quand bien même la société Orange s'est abstenue de produire cette pièce en première instance, le moyen qu'elle soulève en appel tiré de ce que les dispositions de l'article 18 des dispositions
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
de l'ouvrage en cause, cette mise à disposition ne saurait être regardée comme effective et, partant, ne saurait produire ses effets notamment en termes de responsabilité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01063_20220519
19 mai 2022
B tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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