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12 569 résultats pour « disposition réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00735_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En outre, il ne résulte pas des dispositions réglementaires précitées que la commission de réforme était tenue de procéder à l’audition de Mme B... par visioconférence plutôt que par téléphone.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00770_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

délibération, prise dans la cadre de la procédure de régularisation engagée en application de l'article L. 600-9 précité du code de l'urbanisme, est purement modificative et n'édicte pas d'autres dispositions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01065_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Exercer, sous réserve des dispositions réglementaires applicables, le pouvoir disciplinaire sur le personnel de l'Institut () / 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04588_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

tant à l'avis médical du 19 janvier 2022 qu'à l'arrêté litigieux du 10 mars 2022, en conséquence de quoi ce médecin n'était pas compétent pour établir le rapport médical préalable exigé par les dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01818_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

taxe issue de l'article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 instituant de nouvelles obligations pour les acquéreurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée établis en France, et des dispositions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00643_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

son entrée sur le territoire français, tant les autorités consulaires que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ont commis une erreur de droit ; -les dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01233_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte des dispositions réglementaires ci-dessus rappelées qu’il revient à l’administration d’établir les états annuels d’heures de travaux insalubres, dans le cas où les conditions de travail de l

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00319_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01929_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

modifier les conditions tarifaires prévues par ces conventions d'occupation domaniale ; - les sommes demandées à titre de provision ne peuvent être accordées dès lors qu'elles se fondent sur des dispositions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01594_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à une déclaration ou une autorisation d'utilisation du sol en application des dispositions réglementaires du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01323_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

production d'électricité à partir de l'énergie mécanique n'a pas encore été pris ; par sa décision n°471039 du 6 novembre 2024, le conseil d'Etat a d'ailleurs enjoint au premier ministre de prendre des dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00597_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En application des dispositions réglementaires précitées et en l'absence de circonstances particulières, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01333_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par des dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00718_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Pour l'application des dispositions réglementaires citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02884_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00131_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Il résulte des dispositions règlementaires précitées, et notamment celles de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2016, que pour évaluer la manière de servir des fonctionnaires stagiaires et proposer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02319_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

financières de démantèlement ; - le montant des garanties financières prévu respecte les obligations imparties par l'arrêté du 26 août 2011 modifié ; si ce montant était inférieur aux nouvelles dispositions

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00051_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

articles 6, 25 et 26 de la convention de renouvellement signée ; - en dehors du contrat, la responsabilité de l'Etat est également engagée dès lors qu'elle est fondée à percevoir, conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01672_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Tout justiciable peut demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

livre des procédures fiscales est contraire à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dès lors qu'il renvoie à des dispositions

Source officielle

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