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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00735_20251023
23 octobre 2025
En outre, il ne résulte pas des dispositions réglementaires précitées que la commission de réforme était tenue de procéder à l’audition de Mme B... par visioconférence plutôt que par téléphone.
1ère chambre
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
délibération, prise dans la cadre de la procédure de régularisation engagée en application de l'article L. 600-9 précité du code de l'urbanisme, est purement modificative et n'édicte pas d'autres dispositions
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
Exercer, sous réserve des dispositions réglementaires applicables, le pouvoir disciplinaire sur le personnel de l'Institut () / 3.
2ème chambre
DCA_23PA04588_20240320
20 mars 2024
tant à l'avis médical du 19 janvier 2022 qu'à l'arrêté litigieux du 10 mars 2022, en conséquence de quoi ce médecin n'était pas compétent pour établir le rapport médical préalable exigé par les dispositions
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
taxe issue de l'article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 instituant de nouvelles obligations pour les acquéreurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée établis en France, et des dispositions
2ème Chambre
DCA_21NT00643_20220401
1 avril 2022
son entrée sur le territoire français, tant les autorités consulaires que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ont commis une erreur de droit ; -les dispositions
6ème chambre
DCA_25NT01233_20260421
21 avril 2026
Il résulte des dispositions réglementaires ci-dessus rappelées qu’il revient à l’administration d’établir les états annuels d’heures de travaux insalubres, dans le cas où les conditions de travail de l
Juge des référés
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
modifier les conditions tarifaires prévues par ces conventions d'occupation domaniale ; - les sommes demandées à titre de provision ne peuvent être accordées dès lors qu'elles se fondent sur des dispositions
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à une déclaration ou une autorisation d'utilisation du sol en application des dispositions réglementaires du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme,
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01323_20250625
25 juin 2025
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique n'a pas encore été pris ; par sa décision n°471039 du 6 novembre 2024, le conseil d'Etat a d'ailleurs enjoint au premier ministre de prendre des dispositions
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00597_20231017
17 octobre 2023
En application des dispositions réglementaires précitées et en l'absence de circonstances particulières, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par des dispositions
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
Pour l'application des dispositions réglementaires citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
DCA_24DA00131_20250212
12 février 2025
Il résulte des dispositions règlementaires précitées, et notamment celles de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2016, que pour évaluer la manière de servir des fonctionnaires stagiaires et proposer
ORCA_24NT02319_20250724
24 juillet 2025
financières de démantèlement ; - le montant des garanties financières prévu respecte les obligations imparties par l'arrêté du 26 août 2011 modifié ; si ce montant était inférieur aux nouvelles dispositions
6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
articles 6, 25 et 26 de la convention de renouvellement signée ; - en dehors du contrat, la responsabilité de l'Etat est également engagée dès lors qu'elle est fondée à percevoir, conformément aux dispositions
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
Tout justiciable peut demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
livre des procédures fiscales est contraire à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dès lors qu'il renvoie à des dispositions
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