capitalisation, d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de compenser la dette relative au rappel de ses pensions de retraite avec sa créance indemnitaire et, d'autre part, de reconstituer sa carrière et ses droits

le busard cendré, le faucon pèlerin et le faucon crécerelle ont été classifiés à un niveau trois ; - l'installation d'un parc éolien peut engendrer des pertes de territoires de reproduction et de chasse

A... et à 134 698 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, s’agissant de la vente du rez-de-chaussée à la société LDC Finances.

compensation pour l’année 2019, et d’enjoindre à cet établissement public de coopération intercommunale de lui verser la somme correspondant au montant de l’attribution de compensation auquel elle a droit

Les promesses faites par l'administration ne créent pas par elles-mêmes de droit à l'obtention de la chose promise.

En ce qui concerne l'autorité de chose jugée : 10.

Par un jugement du 17 mai 2022, le tribunal d'Amiens a partiellement fait droit à la demande de M. B.

Elle impute cette chute, qui lui a occasionné une fracture du coude gauche, à l'état de la chaussée.

18 février 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est lui a enjoint de mettre en conformité les volumes détenus dans ses chais

Ainsi que l’oppose à bon droit LMH, les conclusions correspondantes sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables. Elles doivent, dès lors, être rejetées.

lors de l'enquête pénale, et notamment lors de l'entretien du 1er octobre 2018, que les enfants dont elle avait la garde ont quitté son champ de vision puisqu'elle était à l'étage et eux au rez-de-chaussée

les dispositions de l'article 4 du même plan en ce que la construction ne s'insère pas dans le paysage, un jugement du 1er avril 2020 du tribunal administratif de Montreuil revêtu de l'autorité de la chose

d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et

Sur l'autorité de la chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme AIG Europe, venant aux droits de la société AIG Europe Limited, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Or, un tel défaut n'excède pas ceux auxquels un piéton normalement attentif doit s'attendre lorsqu'il utilise une chaussée pavée.

hiérarchiques, à l'issue notamment d'une enquête réalisée de manière partiale par la direction de la société La Poste et, d'autre part, il n'a pas commis de faute personnelle ; - l'autorité de la chose

Mme A... se prévaut en appel de l’autorité absolue de la chose jugée par le jugement n° 2300322 du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Mme B... se prévaut en appel de l’autorité absolue de la chose jugée par le jugement n° 2300322 du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.