demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le président du conseil départemental du a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée

de l'interdiction sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés.

mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.

Enfin, par un arrêté du 6 février 2021, il a mis fin au contrat à durée indéterminée conclu avec Mme C.

À l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante, l'intéressée s'est prévalue de son souhait de poursuivre un enseignement au sein de l'université Toulouse III Paul Sabatier conduisant

Les candidatures sont examinées par un jury dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Les candidatures sont examinées par un jury dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Mme B, professeure de lycée professionnel exerçant ses fonctions d'enseignante en section d'enseignement général professionnel adapté d'un collège, a demandé le bénéficie d'un congé de longue durée.

A... pour une durée de vingt-quatre mois n’est pas disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, M.

Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a considéré qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur sa demande alors que, si l’agence pour l’enseignement français à l’étranger lui a versé l’indemnité

et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée

d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

l’arrêté en date du 28 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture administrative de l’établissement O’Tacos situé 6 boulevard Salvator à Marseille (13006) pour une durée

portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

A B, professeur en génie mécanique-maintenance des véhicules, en contrat à durée déterminée, était affecté au cours de l'année 2016/2017 dans deux lycées professionnels situés à D et à C.

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée