L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

A fait valoir qu'il réside en France depuis 1989, il ressort de sa fiche de salle qu'il a déclaré être entré en France pour la dernière fois en 2016 et ne produit de pièces justificatives, au demeurant

Il ressort des pièces du dossier que Mme D, célibataire et sans enfant, était présente sur le territoire français moins d'une année à la date de la décision contestée.

A, ressortissant turc entré en France pour la dernière fois en 2009 selon ses déclarations, à l'âge de 51 ans, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant tant de sa vie

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 9 octobre 1987

. / Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation

A B a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français.

A, dont les cinq enfants résident en Turquie.

compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen des demandes dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, enfin

Il se prévaut de la durée de son séjour et de la présence en France de son épouse et de leurs deux enfants majeurs, résidant en situation régulière sur le territoire.

S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure.

Ghania est à la fois le gérant et l'associé unique, exploite un fonds de commerce d'hôtel meublé.

Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que M.

faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, qui engage sa responsabilité ; - une expertise doit être ordonnée afin d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par les époux D et leurs enfants

Enfin, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 31 ans.

B, ressortissant algérien né le 21 août 1992, est entré en France pour la première fois le 25 septembre 2000.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / () ". 16.

Il est célibataire et père d'un enfant de nationalité russe demeurant en Russie. Si ses parents sont décédés, trois de ses frères résident toujours dans son pays d'origine.

Cependant, d'une part, il ne produit aucun document antérieur à l'année 2008, alors qu'il soutient être entré en France pour la dernière fois en 2002.

jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et, enfin