portant refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil est entachée d’erreur de droit et d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour

Sur la légalité de la décision litigieuse : 7. En premier lieu, M.

de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ainsi que la décision du 13 août 2018 rejetant son recours gracieux.

matérielle des faits au regard de la qualification de son comportement ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace

B... n’a pas respecté les exigences auxquelles est subordonné l’octroi des conditions matérielles d’accueil ; - la décision en litige a été prise à l’issue d’une procédure contradictoire, au cours de

Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

conditions matérielles d’accueil.

de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer ses droits aux conditions matérielles d'accueil selon les mêmes modalités, enfin, de mettre à la charge de l'OFII le versement à son

Il soutient que : - la décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil n'est pas suffisamment motivée ; - l'OFII n'a pas procédé à un examen particulier de leur situation ; le jeune

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a procédé à la saisie de son matériel informatique.

de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

conditions matérielles d’accueil.

conditions matérielles d’accueil.

Aux termes de l'article R. 833-1 du même : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur

et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à com ter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros

pour la retirer n'étaient pas réunies ; si l'EHPAD fait valoir que cette décision comportait une erreur matérielle, une telle erreur, qui n'est pas démontrée, n'est pas assimilable à une illégalité ;

La décision contestée a été notamment motivée par la circonstance que M.

d'accueil ; en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur manifeste

Elle soutient que la décision : - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'erreur de droit en ce que l'article DG.13 du règlement des étalages et des terrasses sur lequel elle se fonde ne