B était nécessaire pour éclairer l'examen de son cas.

titre subsidiaire, le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure, faute de consultation de la commission du titre de séjour ; il est insuffisamment motivé ; il est entaché d'un défaut d'examen

d’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « Toute personne souffrant d'une maladie

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En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen

résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. () ". 6.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". 4.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Par un arrêté du 9 juillet 2019, le préfet de la Guyane a refusé de placer l'intéressé en congé de longue maladie. M.

A et de la vulnérabilité de leur fille malade a commis une erreur de fait et un défaut d'examen sérieux de leur situation ; - eu égard à la situation de leur enfant, il a méconnu l'article 3 de la convention

Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée.

Il a présenté une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de cette maladie.

Mme D a ensuite été placée en congé de maladie ordinaire du 6 octobre 2017 au 5 octobre 2018.

B, de placer ce dernier en congé de maladie imputable au service à compter du 5 août 2016 pour la durée des arrêts de maladie correspondants, et de procéder, en conséquence, à la reconstitution de ses

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées est intervenue pour demander le remboursement de ses débours pour l'enfant à hauteur de 27 322,24 euros et l'indemnité forfaitaire de gestion

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importantes, l'examen clinique et les examens radiologiques ne montraient aucune progression des images d'altération cartilagineuse par rapport à l'examen du 7 août 2014 et aucun signe pouvant évoquer

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En outre, l’agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n’ayant pas cessé d’exercer ses fonctions.

; - elle est également entachée d'erreur de droit, le préfet devant se prononcer sur sa demande de titre en tant qu'" étranger malade " ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et