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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - le projet de développement du Port du Verdon n'a jamais connu le moindre commencement d'exécution et a été abandonné ; en
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, de la contribution exceptionnelle
7ème chambre
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
En ce qui concerne la créance relative au commerce : 10.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
L'article 34 de cette ordonnance prévoit que : " Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes. / L'action des comptables publics chargés
2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
Sur l'exception de prescription quinquennale prévue à l'article 2270-1 du code civil opposée par La Poste : 9.
4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
Elle soutient que : - la requête d'appel est dirigée contre la commune alors que sa compétence en matière d'assainissement a été transférée à la communauté de communes du Pays d'Iroise ; - la créance
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à l’article 92 de la loi de finances rectificative pour 2015 ; il s’agit d’une prise de position formelle de l’administration qui lui est opposable
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
Si la société requérante fait état d'un jugement du tribunal de commerce du 12 avril 2022 qui, saisi d'un litige l'opposant à la société Uber France, a estimé avant de statuer au fond que le contrat de
1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
développement de la formation professionnelle continue, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette même cotisation, selon la procédure contradictoire, à l'exception
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il ne procédera pas à la distribution aux différents créanciers de la société CMO des règlements qui lui seraient versés en exécution
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
. 10 du livre des procédures fiscales : " / () / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat ".
3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
santé publique a eu pour effet de suspendre le délai de recours jusqu'au versement de l'indemnité à laquelle il a procédé, compte tenu de la nécessité qu'il puisse assurer un recouvrement effectif des créances
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00036_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - le bordereau de titre de recettes doit être signé et comporter les mentions requises par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance n'est
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
ministère de l'intérieur pour mettre fin à son contrat de sorte que, nonobstant la parution au journal officiel d'un arrêté ministériel mettant fin à ses fonctions de conseiller qui ne lui est pas opposable
DCA_21BX02372_20220512
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
Ce n'est toutefois que le 28 juin 2019 qu'elle a saisi le tribunal administratif de Rennes, soit postérieurement à l'expiration du délai de six mois qui lui était opposable.
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