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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’irrégularité dès lors que cette convocation lui indique la possibilité d’être assisté par un membre du personnel, et que cette convocation fait expressément référence à l’article 53 de la convention
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00867_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Rance Emeraude à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus de prolonger la durée de validité de l'accord-cadre conclu pour la réalisation de prestations de conception
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le fait que cette société connaisse un déficit chronique ne saurait, en soi, justifier la majoration des produits d'exploitation et le fait de tirer insuffisamment profit d'un actif ne saurait pas davantage
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01806_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02029_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Lieutenant-Chelle " du Mans.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02036_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Lieutenant-Chelle " du Mans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01487_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
ne sont pas établis dès lors que la mère de l'enfant a déclaré dans une attestation que cette dernière était née le 7 avril 2016 alors que l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de visa fait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : - aucune faute ne peut lui être imputée ; - les dommages et préjudice allégués par Mme D... ne sont pas établis.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00093_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03099_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
; - la conception défaillante du marché avait été relevée dans le cadre de réserves qu'elle avait faites avant le mois de janvier 2014 relativement au décalage du démarrage de ses travaux par rapport
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
’expert tant dans la méthode que dans l’analyse des désordres ; des moyens techniques permettent de détecter par ultrasons ces fuites sans envisager une réfection totale du réseau ; - le tribunal a fait
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La SAS Effia Stationnement soutient que : le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation en fait et en droit et contradiction de motifs ; la responsabilité pour faute du groupement hospitalier
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00199_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
pour statuer en toute connaissance de cause ; - le jugement est également irrégulier dès lors que la mission confiée à l'expert l'invite à statuer sur des questions de qualification juridique des faits
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03294_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article 47 du code civil dispose quant à lui que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B et de son voisin de chambre un pot rempli de clips de ceintures de contention est également constitutif d'une faute ; - les fautes commises F le centre hospitalier de Fontainebleau dans l'organisation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03189_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La société Elyctis, qui a pour objet social le développement, la fabrication et la commercialisation de matériel électronique ou tous autres produits ou services, fait appel du jugement du 4 juin 2021
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de la commune de Pierrevert et de la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération est engagée du fait de ces dommages ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, aucune faute exonératoire
Source officiellePage 42 sur 3085