CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01310_20251120
20 novembre 2025
conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01896_20231130
30 novembre 2023
notamment de ses conditions d'entrée et de séjour en France, de la présence en Egypte de sa fille aînée, sa mère, ses trois frères et sœurs, de l'absence d'une insertion professionnelle stable et ancienne
Juge des référés
ORCA_25VE00674_20251009
9 octobre 2025
En troisième lieu, une atteinte au droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union, n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
au sein du prix de revient global du bâtiment historique, ce qui aboutit à une double imposition de l'ancienne et de la nouvelle toiture. 11.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
édifiées dans le secteur et ne présentent pas un aspect esthétique cohérent entre elles ; - l'article UC11 du plan local d'urbanisme ne concerne pas exclusivement les immeubles protégés au titre de l'ancien
4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2020 sous le numéro 20BX02806 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis sous le numéro 20TL022806 au greffe de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02284_20250220
20 février 2025
B s'agissant notamment de l'ancienneté de sa présence en France. 3.
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que la fin du marché attribué à l'ancien prestataire est intervenue le 11 mai 2020. 16.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
Le centre hospitalier de Valence soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - l'enquête administrative menée ayant permis de recueillir 89 témoignages d'agents ou d'anciens agents n'est
ORCA_24MA02769_20250226
26 février 2025
Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 15 décembre 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de
6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
insertion sociale et professionnelle stable et ancienne en France.
4ème Chambre
DCA_23VE02047_20251008
8 octobre 2025
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine si leur nomination leur procure une augmentation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
plus qu'à l'application d'un barème ; - elles rompent l'égalité de traitement entre agents publics en ce que l'application du barème conduit à défavoriser les agents non mariés, sans égard à leur ancienneté
DCA_21LY03417_20230329
29 mars 2023
dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03734_20221215
15 décembre 2022
A la date de la décision attaquée dans la présente instance, eu égard à la nature et à la durée du titre de séjour dont bénéficie l'époux de la requérante, à l'ancienneté de leur mariage, à la durée de
7ème chambre
DCA_24PA04955_20250703
3 juillet 2025
Le préfet de police y a également relevé que l'intéressé ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France étant constaté que celui-ci se déclare en concubinage sans
DCA_23NC02021_20250612
12 juin 2025
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
3ème Chambre
DCA_23NT00458_20230623
23 juin 2023
C dispose d'un autre domicile non loin de celui de sa compagne et de leurs enfants, d'une communauté de vie présentant des caractéristiques significatives d'ancienneté, d'intensité et de stabilité.
1ère chambre
DCA_23PA03171_20241107
7 novembre 2024
interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté
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