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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
prescrit qui était, en l'espèce, 2013 ; elle peut donc bénéficier du " droit à l'oubli ", qui permet d'écarter le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, en vertu
4ème chambre
DCA_22PA01199_20230331
31 mars 2023
Cette forte hausse de sa rémunération est concomitante avec la disparition progressive, au sein du club, d'un système de paiement non déclaré des heures supplémentaires, dont la mise à jour a été à l'origine
1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
C D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis
ORCA_22VE00174_20220511
11 mai 2022
professionnel, d'enjoindre à la commune de Neuilly-sur-Seine de reclasser son poste dans le groupe de fonctions 2 à compter du 1er juillet 2016 et de lui verser la somme correspondant aux indemnités non
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
Le nombre de véhicules générés par l'ensemble commercial est d'environ 600 entrants et sortants en heure de pointe du samedi matin et 450 en heure de pointe du vendredi soir.
4ème Chambre
DCA_23VE02102_20250923
23 septembre 2025
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en
8ème chambre
DCA_22PA03775_20231002
2 octobre 2023
du 30 septembre 1986 n'ayant pas été respecté par l'ARCOM ; ce vice de procédure a eu des conséquences sur l'appréciation des dossiers de candidatures par l'ARCOM dès lors que pendant le délai supplémentaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
Par ordonnance du 31 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 février 2023 à 12 heures. Vu : - les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
par jour, avec 20 heures d'assistance active et 4 heures d'assistance passive.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01770_20220623
23 juin 2022
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pro Diétic RDP a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02618_20230314
14 mars 2023
B, non pas à compter de cette dernière date, mais à compter du 5 octobre 2016.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01313_20241219
19 décembre 2024
délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et, en tout état de cause, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures
DCA_22MA03098_20240123
23 janvier 2024
Sur le cadre juridique applicable : 2.
1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
Sur le non-lieu à statuer opposé par le préfet de l'Hérault : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
E A et Mme B A ont, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le
3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
A, l'administration s'est bornée à citer, dans le cadre d'une énumération non exhaustive, deux des sociétés interrogées par elle dans le cadre de son droit de communication et à faire état d'une unique
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 11.
2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
à une heure trente nécessite l'emploi de moyens héliportés, qui permettent d'acheminer les patients vers Toulouse ou Tarbes en moins d'une heure ; - la création d'un cinquième plateau technique au
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
En effet, selon les estimations, ce projet devrait générer un trafic supplémentaire d'environ 100 véhicules en heure de pointe du soir, sur une charge globale du carrefour de 4 250 véhicules/h, soit une
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