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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
En l'espèce, la proposition de rectification, qui permet d'identifier précisément l'année d'imposition, la nature des rectifications et le motif des reprises pour défaut de justification, ne peut être
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01143_20240328
28 mars 2024
B fait valoir qu'un numéro d'identification nationale des personnes physiques n'est pas systématiquement attribué aux personnes nées après l'entrée en vigueur de la loi malienne du 11 août 2006 l'instituant
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
leur diffusion à des tiers ou de leur partage n'est pas établi ; à cet égard, le transfert de données vers la messagerie personnelle de son époux est sans lien avec la société dont il est le gérant dès lors
2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
A ne se situe pas dans un village, au sens de la loi littoral, mais dans une zone d'habitat diffus et qu'il était, dès lors, de nature à constituer une extension de l'urbanisation. 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
soutient que : - il a intérêt pour agir contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dès lors
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00977_20240314
14 mars 2024
La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressé a préalablement été identifié en Bulgarie.
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
Dès lors, il n'y a pas lieu, à concurrence de ces montants, de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Royez Musik tendant à la décharge de ces rappels.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20250313
13 mars 2025
que celui-ci ne se trouve pas à proximité des parties urbanisées de la commune ; au surplus, il n'est pas démontré que ce secteur aurait fait l'objet d'une " identification dans le chapitre particulier
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
de taxe sur la valeur ajoutée ne sauraient entraîner la constatation d'un profit sur le trésor en matière d'impôt sur les sociétés ; - la pénalité de 80 % pour activité occulte n'est pas fondée dès lors
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
Juge des référés
DCA_25MA03196_20260313
13 mars 2026
parcelles cadastrées G349,350 et 351 à Callian, d’évaluer la régularité administrative et la cohérence des décisions successives, d’analyser l’opposabilité du permis de construire modificatif de 1999, d’identifier
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00498_20241015
15 octobre 2024
délais, et en tout état de cause dans le délai de recours contentieux par deux courriels ; - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, dès lors
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
publique ; - la préfète ne pouvait fonder son refus sur le fait que l’éolienne en cause est implantée dans la zone tampon de 2 km autour de la zone de protection spéciale « Plaine de Villefagnan », dès lors
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
d'annulation de la décision portant opposition à déclaration préalable du 1er mars 2021 sont irrecevables en raison de leur tardiveté ; en tout état de cause, cette décision est légale ; en effet, dès lors
DCA_24PA04472_20250422
22 avril 2025
demandé au juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les causes, origines et imputabilités techniques de l'incident survenu le 1er décembre 2022 dans le cadre de l'exécution du lot
3ème chambre
DCA_21PA03027_20230130
30 janvier 2023
que les cellules souches embryonnaires impliquent la destruction d'embryons humains ; - la décision méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique dès lors que,
DCA_23DA02262_20240703
nationale, dit " A ", en méconnaissance de la loi du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale au Mali, et de ce qu'il comporte des abréviations et une date d'évènement en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03596_20231218
18 décembre 2023
qu'elle ne permet pas d'identifier la personne ayant mené l'entretien individuel et de vérifier si elle était habilitée à le faire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du même règlement
3ème Chambre
DCA_24NT00525_20240712
12 juillet 2024
Elle soutient que : -sa requête d'appel satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; -le CHRU de Rennes, responsable de la chambre mortuaire et de l'identification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00203_20230209
9 février 2023
de l'envoi ; - l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé." 4.
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