En ce qui concerne les conclusions d'appel présentées par la société The A Compagny à l'encontre de l'article 2 du jugement du 29 juin 2023 : - aucune indemnisation n'est due à la société The A Company

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du Grand hôpital de l'Est Francilien (GHEF) a refusé de lui verser les indemnités compensatrices

Par suite, elle ne peut prétendre à une indemnisation à ce titre. 9.

le sens d'une indemnisation D l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

financière qui lui a été versée annuellement par l'Etat n'aurait pas permis de compenser l'absence de mise à disposition du nombre de personnels ETP.

et aménagement des bâtiments communaux ", soit la somme de 33 221,74 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts moratoires au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de huit points

Sur l'indemnisation du préjudice de la région Hauts-de-France : 17.

-Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un médecin coordonnateur.

Me Deltour, mandataire judiciaire, à lui verser une somme comprise entre 119 667,94 et 179 501,91 euros HT, de condamner la société Qualiconsult à lui verser une somme comprise entre 119 667,94 et 179

au versement de laquelle il a condamné la commune de Saint-Denis en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 2°) de porter à la somme de 193 720 euros le montant de l'indemnité due au titre des préjudices

Elle soutient que : - la composition de la commission administrative paritaire (CAP), qui s'est prononcée sur la demande de licenciement la concernant, était irrégulière ; elle était composée de six

Neuvièmement, bien qu'ils réclament en appel une revalorisation des indemnités qui leur ont été accordées par les premiers juges en réparation de leurs pertes de loyers, Mme S et MM.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due au titre du préjudice financier, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressée avait, pour

au versement de laquelle il a condamné l'ONIAM en réparation de ses préjudices moraux et matériels et de porter à la somme de 345 025,91 euros ou, à défaut, à celle de 246 723, 29 euros l'indemnité qui

Mme C a été opérée une première fois le 8 octobre 2012 mais la réparation directe s'est avérée impossible en raison de la perte de substances nerveuses.

Sur la réparation du préjudice tenant au besoin d'assistance par une tierce personne : 7.

B fait appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation allouée à la somme de 2 000 euros, et demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 32 973 euros en réparation

et le 18 mai 2031, en le renvoyant devant la Banque de France pour le calcul et le versement de l'indemnité réparant ce préjudice.

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis : 16.