CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

35 495 résultats pour « intersection »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05482_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 19.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00483_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

En ce qui concerne l'interdiction de circulation du 15 juin au 15 septembre : 8. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01792_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02434_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

d'Orléans d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00211_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02099_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

d'annuler les arrêtés du 13 juin 2022 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01034_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03094_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 du préfet des Vosges portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignation du pays de renvoi et interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02029_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

B que dans le cas où l'autorité préfectorale n'aurait pas statué expressément, avant l'intervention du jugement, sur cette situation, ce qu'elle a d'ailleurs fait A son arrêté du 16 mars 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00037_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 16.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01616_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 16. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02518_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00335_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : 17. En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01578_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03539_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour de trois ans sur le territoire français : 11.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04974_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 15.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04154_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04080_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00553_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

classé non en GIR 4, mais en GIR 2, comme en atteste une décision du 24 novembre 2014 du président du département de l'Eure ; il résulte de ce classement une obligation de surveillance permanente et l'interdiction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05699_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

et l'exécution des obligations de quitter le territoire français et des décisions relatives au délai de départ, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour.

Source officielle

Page 42 sur 1775

← PrécédentSuivant →