B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

possibilité, pour les parties, de revoir substantiellement à la baisse les obligations mises à la charge de la société concessionnaire.

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Les Laboratoires Servier : 2.

Par une décision du 19 août 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à Mme C... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il décide de verser au contradictoire après la clôture de l’instruction un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le président de

Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.

de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 4.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2022 . Vu les autres pièces du dossier.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

C et de cesser l'envoi d'actes concernant la société à son nom et à son domicile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme E... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

D, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 31 mai 2024.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024.