Ils soutiennent que : - la comptabilité de la société LHAD a, à tort, été écartée, dès lors que l'écart constaté entre la liste des règlements édités par le magasin d'Argenteuil et ceux enregistrés en

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la liste, établie le 26 janvier 2007, des candidats autorisés à participer à l'épreuve d'entretien avec le jury du concours sur titres

24 mars 2022 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires ou, à titre subsidiaire, leur réduction ; 3°) de lui reconnaître, à titre subsidiaire, une créance

déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 ».

d'être assortie d'une liste complémentaire, le directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon a, par une décision du 17 décembre 2010, arrêté la liste définitive d'admission au

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Dès lors, la créance des consorts D doit être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable à hauteur d'un montant de 476 euros. 10.

sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer de la compétence de ce signataire pour émettre ces actes ; - ces titres sont irréguliers comme ne comportant aucune mention des bases de liquidation des créances

connaissance avant que la société ne saisisse le juge des référés ; il en va encore ainsi, a fortiori, pour la situation n° 6 dont la commune a fait l'avance au maître de l'ouvrage délégué ; ainsi, la créance

La SAS Mercure Finances, qui exerce une activité de recouvrement de créances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos en 2013 et 2014.

Elle soutient que la créance est prescrite, que les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, 8, 8 bis, 10 passage Lisa / Impasse des trois sœurs ne sont pas fondés et, à

Mme B soutient à titre principal que des concours internes auraient dû être organisés plutôt que l'ouverture de listes d'aptitude.

Par ailleurs, l'école de l'intendance ne figure pas parmi les écoles mentionnées à l'article 7 du décret du 24 décembre 1976 créant le corps des officiers des corps techniques et administratifs auquel

correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive.

la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, () ". 8.

la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, () ". 8.

la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, () ". 8.

juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 et de juger que la garantie qu'elle apporte est propre à assurer le recouvrement de la créance

elle, la réalité d'abandons de créances que lui a consentis M.

intervenue postérieurement au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - elle est fondée à opposer la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances