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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00363_20240523
23 mai 2024
faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise
DCA_22DA00382_20240523
3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
En outre, aucune déclaration, ni à titre personnel, ni à titre professionnel, n'a été effectuée pour le local de Rueil-Malmaison.
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
S'agissant de la remise en état du site : 97.
3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
Sont ainsi précisées tant la localisation que les caractéristiques de l'emplacement réservé, voie privée réservée à la circulation des piétons et des cyclistes dont la commune souhaite préserver l'usage
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision de la société d’économie mixte locale (SEML) de gestion du port de Bandol (SOGEBA) du 10 février 2022, complétée par la mise en
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
au local.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
D du code général des impôts sont fournies par la société Maeva aux clients : l'accueil est assuré, le linge de lit et de maison est fourni et peut être changé en cours de séjour, le nettoyage des locaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01141_20250218
18 février 2025
Grenoble d'annuler la décision implicite, née le 1er avril 2021, par laquelle le maire de la commune de Reignier-Ésery a refusé de convoquer le conseil municipal pour procéder à l'abrogation du plan local
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
D'une part, il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la liste des propriétaires concernés par la remise en état du site lors de l'arrêt définitif de l'installation ainsi que leurs avis sur le démantèlement et la remise en
1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
de stockage et à usage de bureaux et matériels informatiques.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
La société civile immobilière (SCI) MSS a édifié en 2013 sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (Guyane), un ensemble immobilier comportant 21 logements.
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels / d.
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
La société Unibail Rodamco, exploitant des locaux à Puteaux, a été assujettie, par un avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2004, au paiement de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
antiparasitaires à usage agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ".
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
élaboré ou révisé qui contreviendrait manifestement aux dispositions du PADDUC.
5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement
DCA_23PA05357_20250402
L'article 1er de cette délibération fixe le " seuil minimum " de location des entrepôts couverts appartenant au PAP et prévoit que " ces seuils sont révisés au 1er janvier de chaque année au taux fixé
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