Son époux, qui a demandé le divorce pour faute, a également signalé au procureur de la République avoir été victime de ce qu'il qualifie de " mariage gris ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le groupement forestier du Herrenstein, conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens que dans ses précédentes écritures et fait valoir en outre

Vu les autres pièces du dossier.

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La présence de ces mentions risque de conduire le consommateur à se faire une impression erronée, susceptible de l'induire en erreur quant à sa composition et qualités exactes nonobstant la circonstance

Vu les autres pièces du dossier.

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F..., aux intéressés eux-mêmes.

de salarié ou à un autre titre.

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L'article R. 5221-11 du même code précise que : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur () ".

Selon l’article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

Sur la jonction : Les requêtes n° 24TL02100 et n° 24TL02101, présentées pour la commune de Pérols, concernent les mêmes délibérations et présentent à juger des mêmes questions.

Vu les autres pièces des dossiers.

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement