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1 094 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

comptabilisée en 2014, la charge pour perte correspondante comptabilisée en 2015 et la sortie de l'actif des placements financiers auprès de la société Aristophil étaient justifiées eu égard à la liquidation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03497_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

A de Busni, architecte mandataire, et de plusieurs sociétés, parmi lesquelles la société Atelier 91 - CERI, qui était chargée, pour les travaux de chauffage, ventilation et plomberie sanitaire, des missions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05030_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

B à l'actif de son bilan de liquidation. Au surplus, l'origine même de la créance de la société GR Technologie sur la société GPI n'est pas établie.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Spie Batignolles Malet, venant aux droits de la société Entreprise Malet, mandataire du groupement composé des sociétés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02107_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

La mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) a été confiée à un groupement composé de la société Schut-Machon, mandataire, et de la société Global.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Elle soutient que : - le mandataire social a qualité à agir ; - elle demande à la cour d'écarter des débats le mémoire en défense produit très tardivement par l'administration fiscale ; S'agissant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01290_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

2000077 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande (article 1er) et a mis à la charge définitive de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien les frais d'expertise, liquidés

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03357_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B A, en sa qualité de liquidateur de la société Itec Economie, et la mutuelle des architectes français demandent également, à titre principal, la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a retenu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA03001_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

E, les sociétés Igrec Ingénierie, R'Tech, JPS Contrôle, Alpha TP, Cibétanche, la société AXA France, assureur de la société S2ED et Me Garnier, liquidateur de la société S2ED et tout succombant à la garantir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01962_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

la société C3B, à la société SMA prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société C3B, à la société Groupe Solstis et à la société Mj Synergie mandataire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00804_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

logement. 2 Par un acte de vente en l'état futur d'achèvement du 1er avril 2016, Mme A a acquis auprès de la société civile immobilière de construction-vente Adhara, dont la société In'sitom est la mandataire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02242_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Il a été notifié au groupement conjoint constitué de la société VP et White, mandataire du groupement, et de la société GFI informatique.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02406_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

allant du 1er juin 2013 au 31 juillet 2014, il résulte de l'instruction que cette société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 5 août 2015 et que la clôture de la procédure de liquidation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22261_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

la procédure : - la vérification de comptabilité de la société Batio a été diligentée auprès d'une personne morale dissoute le 6 février 2015 et radiée le 16 avril 2015, sans désignation d'un mandataire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00818_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

mandat de gérance conclu entre la D et la société C, dont la gérante est par ailleurs la dirigeante de la D et la fille des requérants, un extrait d'un registre des mandats ne mentionnant ni le nom du mandataire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01232_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

été précédemment exposé, le chiffre d’affaires reconstitué de la SCI Bati Anil, lequel a servi de base imposable à l’impôt sur les sociétés, inclut seulement la rémunération de la SCI en qualité de mandataire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 juin 2024 et les 16 janvier et 27 mars 2025, la société en nom collectif Namata 2000, représentée par son liquidateur judiciaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00871_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Qualiconsult à hauteur de 65 % de la somme de 479 540,44 euros et des frais d'expertise ; - a mis à la charge solidaire des sociétés Cap Ingelec, Saita Entreprise et Qualiconsult les frais d'expertise liquidés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01953_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

par l'intérêt de l'exploitation ; - les suppléments de taxe d'apprentissage ne sont ni motivés, ni justifiés ; - les amendes correspondantes n'apparaissent pas dans le courrier indiquant à son mandataire

Source officielle

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