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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
comptabilisée en 2014, la charge pour perte correspondante comptabilisée en 2015 et la sortie de l'actif des placements financiers auprès de la société Aristophil étaient justifiées eu égard à la liquidation
4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
A de Busni, architecte mandataire, et de plusieurs sociétés, parmi lesquelles la société Atelier 91 - CERI, qui était chargée, pour les travaux de chauffage, ventilation et plomberie sanitaire, des missions
7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
B à l'actif de son bilan de liquidation. Au surplus, l'origine même de la créance de la société GR Technologie sur la société GPI n'est pas établie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Spie Batignolles Malet, venant aux droits de la société Entreprise Malet, mandataire du groupement composé des sociétés
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
La mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) a été confiée à un groupement composé de la société Schut-Machon, mandataire, et de la société Global.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
Elle soutient que : - le mandataire social a qualité à agir ; - elle demande à la cour d'écarter des débats le mémoire en défense produit très tardivement par l'administration fiscale ; S'agissant
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
2000077 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande (article 1er) et a mis à la charge définitive de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien les frais d'expertise, liquidés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
B A, en sa qualité de liquidateur de la société Itec Economie, et la mutuelle des architectes français demandent également, à titre principal, la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a retenu
DCA_19PA03001_20221216
16 décembre 2022
E, les sociétés Igrec Ingénierie, R'Tech, JPS Contrôle, Alpha TP, Cibétanche, la société AXA France, assureur de la société S2ED et Me Garnier, liquidateur de la société S2ED et tout succombant à la garantir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01962_20231013
13 octobre 2023
la société C3B, à la société SMA prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société C3B, à la société Groupe Solstis et à la société Mj Synergie mandataire
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
logement. 2 Par un acte de vente en l'état futur d'achèvement du 1er avril 2016, Mme A a acquis auprès de la société civile immobilière de construction-vente Adhara, dont la société In'sitom est la mandataire
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
Il a été notifié au groupement conjoint constitué de la société VP et White, mandataire du groupement, et de la société GFI informatique.
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
allant du 1er juin 2013 au 31 juillet 2014, il résulte de l'instruction que cette société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 5 août 2015 et que la clôture de la procédure de liquidation
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
la procédure : - la vérification de comptabilité de la société Batio a été diligentée auprès d'une personne morale dissoute le 6 février 2015 et radiée le 16 avril 2015, sans désignation d'un mandataire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
mandat de gérance conclu entre la D et la société C, dont la gérante est par ailleurs la dirigeante de la D et la fille des requérants, un extrait d'un registre des mandats ne mentionnant ni le nom du mandataire
2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
été précédemment exposé, le chiffre d’affaires reconstitué de la SCI Bati Anil, lequel a servi de base imposable à l’impôt sur les sociétés, inclut seulement la rémunération de la SCI en qualité de mandataire
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 juin 2024 et les 16 janvier et 27 mars 2025, la société en nom collectif Namata 2000, représentée par son liquidateur judiciaire
6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
Qualiconsult à hauteur de 65 % de la somme de 479 540,44 euros et des frais d'expertise ; - a mis à la charge solidaire des sociétés Cap Ingelec, Saita Entreprise et Qualiconsult les frais d'expertise liquidés
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
par l'intérêt de l'exploitation ; - les suppléments de taxe d'apprentissage ne sont ni motivés, ni justifiés ; - les amendes correspondantes n'apparaissent pas dans le courrier indiquant à son mandataire
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