Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions de la décision contestée, que le préfet des Pyrénées-Orientales a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision

de la section compétente est bien visée par la mention " Vu la décision exprimée lors d'un vote à bulletin secret par les membres de la section le 10 novembre 2022 ".

En particulier, la décision mentionne que M.

ces dispositions ne dispensent pas le conseil médical de l'aéronautique civile, afin de satisfaire aux exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de mentionner

Ces informations sont mentionnées sur la décision () de transfert (). Ces mentions font foi sauf preuve contraire.

A, chef du " centre route ", mentionnées dans la décision litigieuse, selon lesquelles M.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 6.

La société Constructel constructions et télécommunications a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination, de la décision d’interdiction de retour sur le territoire

Sur la légalité de la décision litigieuse : 2.

refuser la demande de regroupement familial du fait que les conditions de ressources et de logement n'étaient pas satisfaites, n'a pas procédé à l'examen de sa situation, ainsi qu'il résulte du défaut de mention

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse manque dès lors en fait. 5.

Par une décision du 17 juillet 2024, l'ARCOM a rejeté la candidature de la société Vannes A. Cette dernière demande l'annulation de cette décision. Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 771-9 du code de justice administrative : " La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 771-9 du code de justice administrative : " La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être

l'instruction de la cour d'appel de Lyon, ainsi que lors de l'audience devant le tribunal judiciaire de Lyon ayant rendu l'ordonnance sur mesures provisoires du 2 mai 2022, comme cela ressort des mentions

Il ressort, en outre, des mentions de la décision attaquée, ainsi que de la fiche de carrière de cet agent pénitentiaire, que le premier assesseur était titulaire du grade de surveillant correspondant