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Article 2 : Le jugement n° 1902357 du 27 novembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Il ressort des pièces du dossier que le médecin agréé désigné dans le cadre de l'instruction de la demande de l'agent, a estimé, dans un avis du 9 décembre 2019, que : « M.

Aux termes de l’article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

Par un jugement du tribunal administratif de Bastia du 28 juin 2004, réformé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 février 2006, M.

Cette dernière demande a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 31 août 2022. 2.

Cette dernière demande a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 9 septembre 2022. 2.

un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés.

Le tribunal administratif de Nice a réformé cette décision en fixant le montant de l'aide à la somme de 5 000 euros. M.

Par un jugement n° 2507381 du 27 novembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 13 octobre 2025 et mis à la charge de l’Etat la somme de

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'existence de la place de stationnement aménagée dont M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 janvier 2021 est réformé en tant qu'il est contraire à l'article 1er du présent arrêt.

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen

A C B, représenté par Me Mortet, conclut à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

C, par la voie de l'appel incident, en sollicite la réformation en tant qu'il a minoré l'évaluation de ses préjudices. Sur la prescription : 2.

locatives des locaux professionnels visant à une mise en cohérence avec la réalité du marché locatif.

Mme C (article 1er), a enjoint au président de Vienne Condrieu Agglomération de prendre dans un délai d'un mois un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de la maladie de Mme C (article 2), a mis

Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande présentée par M.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué du 12 mai 2023 a été adressé à M.