En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

D’autre part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

A... une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un mois. 2. M.

Article 5 : L'expert aura pour mission de : - prendre connaissance du dossier administratif et médical complet de M.

D en qualité d'étranger malade, Mme D au titre de sa vie privée et familiale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;

, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner

à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses fonctions. 7.

Mme D, ingénieure territoriale principale, a exercé, jusqu'au 31 août 2021, au sein du I (A) de la direction du département E de la ville de C, les fonctions de responsable de territoire

A de ses fonctions, puis un autre arrêté du 3 septembre 2018 prolongeant cette suspension.

publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

du code général de la fonction publique citées ci-dessus.

B tiré de ce que la note de 8/20 obtenue au titre de l'unité d'enseignement (UE) n° 5 serait fondée sur des considérations étrangères à sa valeur et son mérite et tiendrait à la discrimination dont il

d'abord, d'annuler la décision par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours F a implicitement rejeté sa demande du 25 octobre 2017 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle

B C, en sa qualité de sous-préfet chargé de mission assurant les fonctions de secrétaire général-adjoint de la préfecture de Tarn-et-Garonne, qui disposait, en l'absence de Mme Catherine Fourcherot, secrétaire

En outre, il ressort des pièces du dossier qu’elle a bénéficié de nombreuses formations adaptées à ses fonctions.

Il a également occupé pendant quelques semaines des fonctions de ripeur et qu'il a exercé à la recyclerie et au pôle travaux et jardins.