a été respectée ; le licenciement n’est pas en lien avec le mandat du salarié ; aucun motif d’intérêt général ne s’oppose au licenciement.

pour motif économique ne pouvait être mise en œuvre ; - la matérialité du motif économique n'est pas établie dès lors que, depuis le 16 avril 2019, il occupait un poste de directeur technique au sein

Par un courrier du 17 juillet 2014, la société Sopra Steria Group a sollicité auprès des services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier ce salarié au motif qu'il aurait

A ; - elle n'a commis aucune faute exonératoire de la responsabilité de l'Etat en décidant de licencier M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès

un salarié pour motif économique, consistant à procéder, préalablement à son licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles pour le reclassement de ce salarié, qu’ils soient ou non prévus

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

des solidarités d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de la société ECO CO2.

homologué ce plan portant sur un maximum de 156 ruptures de contrats de travail pour motif économique sur les 243 employés de l'entreprise.

L'autorisation de licenciement sollicitée a été refusée le 20 septembre 2019 par l'inspectrice du travail au motif que les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail qui prévoient que " l'entretien

collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées

Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher

; - ce licenciement présente un lien avec ses fonctions de représentation.

En raison d'évènements survenus dans la nuit du 4 au 5 janvier 2019, la société Sucrerie et Distillerie de Souppes - Ouvré fils a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir

Le 23 décembre 2021 son employeur a sollicité l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. Par une décision du 7 février 2022, l’inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M.

né de son licenciement et 40 000 euros au titre du préjudice moral lié à son licenciement.