Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature ; - elle méconnaît les stipulations

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Toutefois, ainsi que l'a jugé le tribunal, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, et fait état du motif de fait qui justifie le changement d'assignation à résidence : le constat

L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par un courrier reçu par les services préfectoraux le 29 juillet 2021.

L'intéressée a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par un courrier reçu par les services préfectoraux le 29 juillet 2021.

En premier lieu, l'arrêté attaqué indique les motifs de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant aux moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il

attaquées ont été prises.

étranger et la motivation de la décision attaquée s'appréciant indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet du Val-d'Oise.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

n’est pas motivée en droit et en fait ; - la décision attaquée est inexistante du fait de la gravité de l’atteinte portée à l’article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - sa notification

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence est entachée d'un défaut de motivation ; cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse à ses moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 et du défaut

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, au regard des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative ; - la décision portant

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ".

Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge et exposés aux points 3 et 8 du jugement attaqué.

attaquée.