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3 118 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00212_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

./ Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application / Mention y est faite que le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01767_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et Soleil " avait régularisé toute sa situation administrative alors qu'il ne l'a pas entièrement rétablie dans ses droits à rémunération et à cotisation ; - pour ce qui concerne les congés annuels non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00086_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette demande ne peut qu’être écartée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03409_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Z pour expliquer le " déclassement " et la non admission de l'intéressé.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01405_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société HLM Noalis, que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00136_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : - le non-respect du délai de prévenance de deux mois et des formalités de non-renouvellement de son contrat constitue une faute de nature à engager la responsabilité du lycée Bois d’

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02653_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 200-1 du même code : « Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. / Les actes administratifs

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01510_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00298_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, repris à l'article 9.3 du statut du personnel des GIP-RNMR : " () / L'agent non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01077_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A, représenté par Me Rigault, conclut au rejet de la requête, demande à la Cour, par la voie de l'appel incident, d'annuler la décision du 1er juillet 2019 sur le fondement des moyens non retenus par les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00947_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. (…) Tout accusé a droit notamment : (…) c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02547_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a retiré la décision tacite de non opposition à la déclaration

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00699_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté à la cour ses observations, enregistrées le

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03373_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Leur propriété se situe à environ 150 mètres de l'espace public de loisirs en litige, dont elle est séparée par un espace naturel non bâti, un boisement et une voie publique.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04678_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02424_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

22 mars 2021 tendant d'une part, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à mettre en demeure la société par actions simplifiée (SAS) Parc Eolien de la Pierre, la société en nom

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02619_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle soutient que : - son recours est recevable ; les fins de non-recevoir tirées du caractère confirmatif de la décision attaquée et de l'atteinte à l'autorité de la chose jugée ne sont pas fondées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20735_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir opposée concernant la requête de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05009_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir ; - de plus, ils ont produit un mandat pour agir, non contre l'arrêté n°7299 MAE du 7

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21912_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

habilitation à ester en justice en leur nom.

Source officielle

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