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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00212_20221118
18 novembre 2022
./ Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application / Mention y est faite que le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01767_20220630
30 juin 2022
et Soleil " avait régularisé toute sa situation administrative alors qu'il ne l'a pas entièrement rétablie dans ses droits à rémunération et à cotisation ; - pour ce qui concerne les congés annuels non
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00086_20260205
5 février 2026
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette demande ne peut qu’être écartée.
5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
Z pour expliquer le " déclassement " et la non admission de l'intéressé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01405_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société HLM Noalis, que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00136_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - le non-respect du délai de prévenance de deux mois et des formalités de non-renouvellement de son contrat constitue une faute de nature à engager la responsabilité du lycée Bois d’
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 200-1 du même code : « Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. / Les actes administratifs
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01510_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00298_20240227
27 février 2024
et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, repris à l'article 9.3 du statut du personnel des GIP-RNMR : " () / L'agent non
DCA_22LY01077_20231115
15 novembre 2023
A, représenté par Me Rigault, conclut au rejet de la requête, demande à la Cour, par la voie de l'appel incident, d'annuler la décision du 1er juillet 2019 sur le fondement des moyens non retenus par les
Juge des référés
ORCA_25LY00947_20260506
6 mai 2026
. (…) Tout accusé a droit notamment : (…) c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02547_20220519
19 mai 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a retiré la décision tacite de non opposition à la déclaration
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00699_20221011
11 octobre 2022
Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté à la cour ses observations, enregistrées le
5ème chambre
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
Leur propriété se situe à environ 150 mètres de l'espace public de loisirs en litige, dont elle est séparée par un espace naturel non bâti, un boisement et une voie publique.
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
22 mars 2021 tendant d'une part, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à mettre en demeure la société par actions simplifiée (SAS) Parc Eolien de la Pierre, la société en nom
DCA_20NC02619_20220503
3 mai 2022
Elle soutient que : - son recours est recevable ; les fins de non-recevoir tirées du caractère confirmatif de la décision attaquée et de l'atteinte à l'autorité de la chose jugée ne sont pas fondées
2ème chambre
DCA_22TL20735_20240530
30 mai 2024
Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir opposée concernant la requête de M.
6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir ; - de plus, ils ont produit un mandat pour agir, non contre l'arrêté n°7299 MAE du 7
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
habilitation à ester en justice en leur nom.
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