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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
La découverte d'espèces protégées nécessitant la réalisation d'études environnementales complémentaires concerne le seul projet de VLIO dont le terrain d'assiette est distinct.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
Les travaux prévus sur le terrain, non achevés à la date de la cession et dont la convention de démembrement du 13 mai 2013 prévoyait qu'ils étaient à la charge de l'usufruitier, consistaient en la démolition
2ème Chambre
DCA_24VE01805_20251120
20 novembre 2025
Il en résulte qu’en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées lorsque leur réalisation a pour effet d’étendre
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
S'agissant de la construction d'un local non autorisé à destination d'habitation : 21.
5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
par le maire de Dinard s'analyse non comme l'extension d'une construction existante mais comme une nouvelle construction.
DCA_21NC02361_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
contradictoire à la demande des appelants et qui tient compte d'éléments non prévus par le projet litigieux. 11.
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
, du fait de la responsabilité indéfinie de ses associés sur leurs biens en proportion de leurs droits sociaux prévue par les statuts en ce qui concerne le passif social, non à l'impôt sur les société
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
Sur les fins de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
4ème chambre
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
Cette restauration doit s'inscrire dans le volume existant et respecter la vocation originelle du maset, non habitable, non raccordable. () ". 3.
DCA_20VE02247_20220428
28 avril 2022
A la suite de la réalisation des travaux, il a été constatée, par procès-verbal d'infraction du 26 mars 2012, la méconnaissance par la construction réalisée de ce permis de construire.
6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
Il ressort par ailleurs des motifs de la décision du 28 février 2019 refusant d'abroger cette fermeture, qu'elle a été prise, non sur le fondement des articles L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00575_20260115
15 janvier 2026
y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
Il n'appartient pas aux auteurs des règlements d'urbanisme d'imposer des formalités autres que celles prévues par le code de l'urbanisme, non plus que de fixer les règles de composition des dossiers de
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
, et non aux immeubles non bâtis tels que des terrains ou des remblais. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
Ils soutiennent que : - C... a commis une faute en classant le terrain des époux F... en zone bleue, constructible sous réserve de prescriptions suffisantes, et non en zone rouge inconstructible, dans
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
Pour ce qui concerne les constructions nouvelles, les limitations au droit de construire prévues au 3° de l'article R. 562-3 sont les suivantes : () II.- Dans les zones urbanisées, en dehors des centres
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
G et il n'y a pas de preuve de la notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme en l'absence de courriers datés et de recommandés : - les services instructeurs
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