CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 048 résultats pour « non réalisation d'une construction prévue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02532_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La découverte d'espèces protégées nécessitant la réalisation d'études environnementales complémentaires concerne le seul projet de VLIO dont le terrain d'assiette est distinct.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02585_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Les travaux prévus sur le terrain, non achevés à la date de la cession et dont la convention de démembrement du 13 mai 2013 prévoyait qu'ils étaient à la charge de l'usufruitier, consistaient en la démolition

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01805_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il en résulte qu’en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées lorsque leur réalisation a pour effet d’étendre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01205_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

S'agissant de la construction d'un local non autorisé à destination d'habitation : 21.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02196_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

par le maire de Dinard s'analyse non comme l'extension d'une construction existante mais comme une nouvelle construction.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02361_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

contradictoire à la demande des appelants et qui tient compte d'éléments non prévus par le projet litigieux. 11.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01800_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, du fait de la responsabilité indéfinie de ses associés sur leurs biens en proportion de leurs droits sociaux prévue par les statuts en ce qui concerne le passif social, non à l'impôt sur les société

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00820_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sur les fins de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04465_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette restauration doit s'inscrire dans le volume existant et respecter la vocation originelle du maset, non habitable, non raccordable. () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02247_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A la suite de la réalisation des travaux, il a été constatée, par procès-verbal d'infraction du 26 mars 2012, la méconnaissance par la construction réalisée de ce permis de construire.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02356_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il ressort par ailleurs des motifs de la décision du 28 février 2019 refusant d'abroger cette fermeture, qu'elle a été prise, non sur le fondement des articles L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00575_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02043_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il n'appartient pas aux auteurs des règlements d'urbanisme d'imposer des formalités autres que celles prévues par le code de l'urbanisme, non plus que de fixer les règles de composition des dossiers de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00659_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00375_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02670_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

, et non aux immeubles non bâtis tels que des terrains ou des remblais. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00961_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ils soutiennent que : - C... a commis une faute en classant le terrain des époux F... en zone bleue, constructible sous réserve de prescriptions suffisantes, et non en zone rouge inconstructible, dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01704_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour ce qui concerne les constructions nouvelles, les limitations au droit de construire prévues au 3° de l'article R. 562-3 sont les suivantes : () II.- Dans les zones urbanisées, en dehors des centres

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01118_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

G et il n'y a pas de preuve de la notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme en l'absence de courriers datés et de recommandés : - les services instructeurs

Source officielle

Page 42 sur 253

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.