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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la requête est tardive ; - elle est irrecevable en l'absence de respect des obligations de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le maire ne justifie pas avoir reçu
Juge des référés
ORCA_25MA01702_20251215
15 décembre 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02698_20240606
6 juin 2024
B et en l'assortissant d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00396_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
ORCA_25VE03172_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il justifie de motifs exceptionnels
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00184_20220829
29 août 2022
E B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du maire de Gresse en Vercors, faisant suite à leur demande du 7 août 2020, refusant de constater le non-respect par M.
6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
B A ont saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes, enregistrées respectivement sous les n°1800385 et 1800387, tendant pour l'une à la suspension et pour l'autre à l'annulation de la décision
7ème chambre
DCA_24PA03066_20250429
29 avril 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen tiré du non-respect du délai raisonnable et de l'exigence de personnalisation ; - la décision portant refus de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
ORCA_25BX00666_20251212
12 décembre 2025
Par une décision du 20 février 2024, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande. M.
ORCA_25LY01505_20260112
12 janvier 2026
Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier
ORCA_25VE02000_20251204
4 décembre 2025
. 222-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle serait dirigée contre une décision confirmative de la décision de non-opposition du 11 juin 2015 et dès
ORCA_25VE01884_20260310
10 mars 2026
A... au respect de sa vie privée et familiale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01002_20260326
26 mars 2026
Il en résulte que l’auteur d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis est réputé être titulaire d’une décision de non opposition ou d’un permis tacite si aucune décision ne lui a été notifiée
ORCA_23VE02291_20241217
17 décembre 2024
222-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
B... fondées sur l’illégalité de la décision du 24 juillet 2015, mais encore de ses prétentions indemnitaires liées au non-respect d’un accord d’augmentation salariale, et de ses conclusions tendant à
ORCA_24TL02615_20250506
; Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour - son droit à être entendue n'a pas été respecté par l'autorité préfectorale ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste
5ème chambre
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00276_20240116
16 janvier 2024
lui refusant un titre de séjour ; - cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention
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