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33 709 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03119_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ils soutiennent que : - la requête est tardive ; - elle est irrecevable en l'absence de respect des obligations de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le maire ne justifie pas avoir reçu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01702_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02698_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

B et en l'assortissant d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00396_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03172_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il justifie de motifs exceptionnels

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00184_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

E B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du maire de Gresse en Vercors, faisant suite à leur demande du 7 août 2020, refusant de constater le non-respect par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01388_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

B A ont saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes, enregistrées respectivement sous les n°1800385 et 1800387, tendant pour l'une à la suspension et pour l'autre à l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03066_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen tiré du non-respect du délai raisonnable et de l'exigence de personnalisation ; - la décision portant refus de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01713_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00666_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par une décision du 20 février 2024, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01505_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02000_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01982_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle serait dirigée contre une décision confirmative de la décision de non-opposition du 11 juin 2015 et dès

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01884_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A... au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01002_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il en résulte que l’auteur d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis est réputé être titulaire d’une décision de non opposition ou d’un permis tacite si aucune décision ne lui a été notifiée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02291_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02194_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B... fondées sur l’illégalité de la décision du 24 juillet 2015, mais encore de ses prétentions indemnitaires liées au non-respect d’un accord d’augmentation salariale, et de ses conclusions tendant à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02615_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

; Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour - son droit à être entendue n'a pas été respecté par l'autorité préfectorale ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03373_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00276_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

lui refusant un titre de séjour ; - cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle

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